Sévag TOROSSIAN

Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 M. Daniel W. et autres [Garde à vue] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Daniel W., Laurent D., Eddy et Driss G., Hamza F., Antonio M. et Ferat A., Mme Elena L., MM. Alexander Z., Ahmed B., Samih Z., Rachid M., Mike S., Claudy I., Grégory ...

ou " Comment dégager un salarié en dix leçons " Depuis 34 ans, Monsieur R. était électricien dans un grand magasin parisien bien connu. Un samedi soir comme un autre, il quitte son lieu de travail à bord de son véhicule. A peine sorti du parking, ces messieurs de la police de quartier l'attendent et lui font signe de s'arrêter. Ils lui demandent ses papiers et font ouvrir le coffre pour y découvrir des vieux fils électriques récupérés dans la benne à ordure dans l'après-midi. Il est ...

Y a-t-il un débat sur la prescription pénale ? En mai 2009, les médias se sont émus d'un placement en garde à vue d'une personne soupçonnée de viol ayant eu lieu 29 ans auparavant. Si la prescription est, en matière pénale, le délai au terme duquel une action en justice ne peut plus être intentée , son intérêt est parfois mal compris par Monsieur Toulemonde. En effet, comment une personne que tout accuse pourrait-elle échapper à la sanction par le seul passage du temps ? C'est qu'en ...