Sévag TOROSSIAN

Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 M. Daniel W. et autres [Garde à vue] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Daniel W., Laurent D., Eddy et Driss G., Hamza F., Antonio M. et Ferat A., Mme Elena L., MM. Alexander Z., Ahmed B., Samih Z., Rachid M., Mike S., Claudy I., Grégory ...

LETTRE D'ACTUALITE DE PRO-BARREAU (extrait) C.E.D.H., 13 oct. 2009, Dayanan c/ Turquie (req.7377/03) Dans un arrêt Dayanan c/ Turquie rendu le 13 octobre 2009, la Cour européenne des droits de l'Homme vient de rappeler que « le droit de tout accusé à être effectivement défendu [lors de la garde à vue] par un avocat , au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable » (§ 30). Elle ajoute encore que « l'équité d'une procédure pénale requiert d'une ...

De l'ambition ou de la souffrance, lequel pousse à la démesure ? L'indépendance de la justice face au politique était un acquis des aînés. Voilà que désormais, le Garde des Sceaux s'approprie l'article 30 du Code de procédure pénale pour enjoindre au Ministère public, « p ar instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ». Une excellente intervention de Thierry LEVY dans LeMonde.fr cadre l'essentiel (cf - lien ...

Y a-t-il un débat sur la prescription pénale ? En mai 2009, les médias se sont émus d'un placement en garde à vue d'une personne soupçonnée de viol ayant eu lieu 29 ans auparavant. Si la prescription est, en matière pénale, le délai au terme duquel une action en justice ne peut plus être intentée , son intérêt est parfois mal compris par Monsieur Toulemonde. En effet, comment une personne que tout accuse pourrait-elle échapper à la sanction par le seul passage du temps ? C'est qu'en ...