projet de loi ene (4)
Réécriture des objectifs du PLU Le premier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est réécrit de manière à redéfinir les objectifs du PLU de manière similaire à ceux des SCOT. La nouvelle rédaction assigne désormais aux PLU le rôle de définir « l es règles d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, des paysages et de préservation ou de restauration des continuités écologiques ainsi que les orientations d'aménagement et de programmation ...
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Projet de loi ENE (partie 2) : modifications apportées au code de l’urbanisme (DTA, PIG et SCOT)
La DTA est morte, vive la DTADD ! Les directives territoriales d'aménagement (DTA) avaient vu le jour avec la loi Pasqua du 4 février 1995, avec pour objectif, rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme, de « fixer, sur certaines parties du territoire, les orientations fondamentales de l'Etat en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires. » Elles permettaient notamment de ...
Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, déposé par le Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire au début du mois de janvier (cf. l'article « Publication du projet de loi portant engagement national pour l'environnement »), envisage toute une série de mesure visant à accroître les performances énergétiques et environnementales des immeubles bâtis, neufs ou anciens. Prise en compte des performances ...
Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a déposé un projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Ce texte s'inscrit dans le cadre du « Grenelle de l'Environnement », dont il constitue selon le communiqué du Conseil des ministres du 7 janvier 2009 le « troisième pilier ». Le projet est établi autour de 7 axes, qui constituent autant de titres : - le Titre Ier concerne les bâtiments et le droit de ...