préemption (3)
On se souvient des conclusions prononcées par le Commissaire du Gouvernement Lasvignes dans l'affaire Commune de Chamonix-Mont-Blanc (Conseil d'Etat Section, 28 juillet 1993, Commune de Chamonix-Mont-Blanc, n°1240 99 ), avec une définition particulièrement éclairante de l'aménagement, entendu comme « un effort d'organisation et d'agencement d'une portion du territoire [d'] une logique d'une nature différente de celle qui préside à une opération de construction même ...
L'arrêt qui suit n'est pas réellement novateur, mais la solution est intéressante en tant qu'elle censure une décision de préemption à raison d'une double incompétence : ratione materiae et ratione loci. La DIA portait sur cinq parcelles situées sur le territoire de la Commune de Mitry-Mory, et de deux autres parcelles situées sur la Commune voisine du Tremblay-en-France. Par une délibération en date du 19 octobre 2006, le conseil municipal de Mitry-Mory avait cru pouvoir exercer le droit de ...
L'article R. 213-8 du code de l'urbanisme prévoit que « [...] le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire : [...] b) Soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés, y compris dans le cas de versement d'une rente viagère ; c) Soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui. » La décision de préemption doit donc obligatoirement indiquer soit que le titulaire accepte les prix et conditions fixés dans la DIA, soit proposer une autre offre de prix. ...