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Le Conseil d'Etat avait rappelé récemment que la seule indication d'un secteur EBC aux documents graphiques n'est pas suffisante pour rendre applicable les servitudes d'utilisation du sol prévues par l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, en l'absence de mention de ces espaces dans le règlement (Conseil d'Etat, 19 novembre 2008, M. Jean-Charles A., n°297382, à paraître aux Tables du Lebon, décision commentée sur le blolg). La Haute Juridiction censure une nouvelle ...
A peine d'illégalité, les règlements des plans locaux d'urbanisme doivent au minimum définir les règles d'implantation des constructions, et ces règles ne peuvent demeurer abstraite. La Cour administrative d'appel de Paris était saisie de l'examen de la délibération des 12 et 13 juin 2006 par laquelle le Conseil de la Ville de Paris avait approuvé son PLU, en tant seulement qu'elle approuve les règlement des zones UV et N. La Cour, après avoir rappelé que " les règles ...
Une Commune peut parfaitement procéder à la suppression de la servitude d'espaces boisés classés (EBC) grevant un secteur, à condition bien entendu que la zone déclassé ne figure pas (ou plus) au nombre des parcs ou un ensembles boisés les plus significatifs de son territoire. La collectivité serait en effet en situation de compétence liée pour grever d'une servitude EBC de tels espaces (Conseil d'Etat, 6 avril 1992, Association des amis de St Palais sur Mer, n°104454). La ...
L'article L. 130-1 du code de l'urbanisme autorise les collectivités à grever les bois, forêts et parcs à conserver ou à créer d'une servitude dite « d'espaces boisés classés » (EBC). Un tel classement est extrêmement rigoureux pour les terrains qu'il grève, puisqu'indépendamment du régime particulier qui s'applique aux coupes et abattages, il interdit « tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la ...
L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme autorise les collectivités compétentes à recourir à la procédure de modification de leur document d'urbanisme à la triple condition: - de ne pas porter atteinte à l'économie générale du PADD (ou du plan pour les POS) ; - de ne pas réduire un EBC, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ni une protection édictée en raison de risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels; - de ne ...