permis modificatif (1)
Le permis de construire modificatif permet, sous certaines limites posées par le Conseil d'Etat, de purger les vices d'un permis initial attaqué pour excès de pouvoir : « Considérant que lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être ...