pénal (2)
La prescription de l'action publique est interrompue par tout acte de poursuite et d'instruction. Le Juge pénal considère en la matière que les procès-verbaux d'infraction, les procès-verbaux d'audition, les demandes d'audition ou encore les soit-transmis interrompent valablement le cours de la prescription. En l'occurence, le Parquet avait invité le prévenu à remettre la construction en l'état. La Cour de Cassation confirme l'analyse des juges d'appel, en estimant ...
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation fournit un exemple intéressant du principe d'interprétation stricte de la loi pénale en matière d'urbanisme. En l'espèce, le gérant d'une SCI avait continué les travaux de construction d'un hôtel, en dépit de la suspension du permis de construire ordonnée en référé par la juridiction administrative. La Cour d'appel avait estimé que de tels agissements étaient constitutifs du délit de construction sans permis prévu et réprimé par ...