instruction (5)
Saisi de la question de savoir qui du Maire ou du Président de l'EPCI est compétent pour signer les courriers d'instruction dans l'hypothèse où une commune a fait le choix de transférer l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme audit EPCI, et si le cas échéant les agents de l'EPCI concernés peuvent recevoir délégation de signature, le Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire vient de répondre de la ...
L'article L. 111-4 du code de l'urbanisme (anciennement article L. 421-5) autorise le Maire à refuser une demande d'autorisation de permis de construire ou d'aménager " lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet ", et que le Maire " n'est pas en mesure d'indiquer ...
En application de l'article L. 621-31 du code du patrimoine (anciennement article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913), « Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification ...
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Délivrance d’un permis de construire par un adjoint au profit du Maire et prise illégale d’intérêt
Par une réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 29 janvier dernier, le Garde des Sceaux s'est prononcé sur les risques encourus par un Maire lorsqu'il se « fait délivrer » un permis de construire par l'un de ses adjoints. La réponse de la Ministre rappelle opportunément les règles spécifiques de compétence prévues en pareil cas par le code de l'urbanisme, et le risque pénal qui découle du non-respect de ces dispositions : "Selon les dispositions de l'article L. 421-2-5 ...
« A cheval donné, on ne regarde pas les dents »: telle est, en résumé, la position du Conseil d'Etat à l'égard des actions en responsabilité ou appels en garanties dirigés contre l'Etat au titre de sa mission d'appui technique dans l'instruction des autorisations d'urbanisme. Les collectivités territoriales peuvent en effet recourir, en tant que de besoin, aux services de l'Etat pour instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme dont elles sont saisies, et le ...