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Le Conseil d'Etat était saisi d'une question préjudicielle formulée par la Cour administrative d'appel de Marseille dans les termes suivants: " Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont-elles pour objet ou pour effet de réputer la notification accomplie, même si le destinataire du pli soutient ne l'avoir jamais reçu et que l'auteur du recours, s'il fournit le certificat de dépôt dudit pli, ne produit pas l'accusé-réception y afférent ? ...
La Ville de Lyon avait conclu avec la Communauté urbaine une convention confiant à cette dernière l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme, sur le fondement de l'article R. 490-2 (ancien) du code de l'urbanisme. A la suite d'un refus illégal de délivrance d'un permis de construire, la Ville de Lyon avait été condamnée en cause d'appel à indemniser les vendeurs à hauteur de 140 000 euros en réparation du préjudice subi (en l'occurence, l'échec de la ...
La Cour d'appel de Versailles vient de confirmer le Jugement du Tribunal de grande instance de Nanterre du 18 septembre 2008, en ordonnant l'enlèvement des installations de téléphonie mobile dans un délai de 4 mois et sous astreinte de 500 € par jour de retard au-delà de ce délai. La Société Bouygues Telecom avait obtenu le 13 décembre 2004 une décision de non-opposition à travaux, pour l'implantation d'un pylône de 19 mètres supportant une antenne de téléphonie mobile à ...
La définition des zones d'assainissement collectif et non-collectif n'est pas dissociable, aux termes d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, de la compétence en matière d'assainissement collectif. On rappellera à cet effet qu'en application des dispositions de l'article L. 2224-10 autorise les collectivités territoriales à délimiter, après enquête publique: " 1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la ...
L'article 46 de la loi de finance pour 2009 complète le dernier alinéa de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, en prévoyant que les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2007 au titre de la numérisation des données cadastrales sont éligibles au fond de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Plusieurs parlementaires avaient en effet interpellé le Gouvernement sur cette question particulière, le Ministre du Budget ayant opposé le fait que l'État étant seul ...
Par un décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir, ainsi que les décisions de non-opposition à déclaration préalable est porté à trois ans au lieu de deux. Cette prolongation s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de publication du décret (soit au 20 décembre 2008), ainsi qu'à l'ensemble des autorisations qui seront délivrées jusqu'au 31 décembre 2010, et ne fait pas obstacle à une ...