contentieux administratif (6)
En droit de l'urbanisme, l'appréciation par le Juge des référés de la condition d'urgence prescrite par l'article L. 521-1 du code de l'urbanisme est à géométrie variable, selon qu'est en cause une autorisation, ou au contraire un refus. L'urgence est ainsi quasi-systématiquement retenue à l'encontre des autorisations d'urbanisme, eu égard au caractère « difficilement réversible » des travaux ou de la construction (voir par exemple Conseil d'Etat, 27 juillet ...
Le Conseil d'Etat était saisi d'une question préjudicielle formulée par la Cour administrative d'appel de Marseille dans les termes suivants: " Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont-elles pour objet ou pour effet de réputer la notification accomplie, même si le destinataire du pli soutient ne l'avoir jamais reçu et que l'auteur du recours, s'il fournit le certificat de dépôt dudit pli, ne produit pas l'accusé-réception y afférent ? ...
Dans un précédent article, nous avions commenté une décision du Conseil d'Etat selon laquelle le défaut de justification de l'accomplissement des formalités de notification des recours prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'était pas régularisable en appel (Conseil d'Etat, 27 octobre 2008, Ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durable, confirmant CAA Lyon, 30 septembre 2008, M. Alain X.). Par un arrêt du 5 février 2009, la Cour administrative d'appel de ...
L'absence de justification de l'accomplissement des formalités de notification prescrites à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'est pas régularisable en cause d'appel. Le Conseil d'Etat estime en effet que « lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification requises alors qu'il a été ...
Le permis de construire modificatif permet, sous certaines limites posées par le Conseil d'Etat, de purger les vices d'un permis initial attaqué pour excès de pouvoir : « Considérant que lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être ...
A la faveur de la réforme des autorisations d'urbanisme, les modalités d'affichage du permis ou de la déclaration préalable ont été reprécisées à l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme. Ce nouvel article n'est pas la retranscription excate de l'ancien article R. 421-39 puisque le texte impose désormais de faire figurer expressément sur le panneau d'affichage " l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1 [du code de ...