111-1-2 (1)
Le Conseil d'Etat a déjà eu l'occasion de juger que la conformité d'un projet par rapport à la règle de constructibilité limitée résultant de l'article L. 111-1-2 n'excluait pas pour autant que celui-ci favorise une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels, au sens de l'article R. 111-14-1 (devenu R. 111-14 depuis la réforme des autorisations d'urbanisme) : " Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de ...