On se souvient des conclusions prononcées par le Commissaire du Gouvernement Lasvignes dans l'affaire Commune de Chamonix-Mont-Blanc (Conseil d'Etat Section, 28 juillet 1993, Commune de Chamonix-Mont-Blanc, n°1240 99 ), avec une définition particulièrement éclairante de l'aménagement, entendu comme « un effort d'organisation et d'agencement d'une portion du territoire [d'] une logique d'une nature différente de celle qui préside à une opération de construction même ...
Saisi de la question de savoir qui du Maire ou du Président de l'EPCI est compétent pour signer les courriers d'instruction dans l'hypothèse où une commune a fait le choix de transférer l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme audit EPCI, et si le cas échéant les agents de l'EPCI concernés peuvent recevoir délégation de signature, le Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire vient de répondre de la ...
Par un arrêt du 3 mars 2009, le Conseil d'Etat apporte d'utiles précisions sur le champ d'application de la concertation préalable prescrite par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, lorsque l'administration engage des travaux d'investissements routiers. En l'occurrence, le Juge de Cassation était saisi d'un litige dirigé contre un arrêté déclarant d'utilité publique des travaux de déviation d'une route départementale. En cause d'appel, la Cour ...
Le Conseil d'Etat a déjà eu l'occasion de juger que la conformité d'un projet par rapport à la règle de constructibilité limitée résultant de l'article L. 111-1-2 n'excluait pas pour autant que celui-ci favorise une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels, au sens de l'article R. 111-14-1 (devenu R. 111-14 depuis la réforme des autorisations d'urbanisme) : " Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de ...
L'arrêt qui suit n'est pas réellement novateur, mais la solution est intéressante en tant qu'elle censure une décision de préemption à raison d'une double incompétence : ratione materiae et ratione loci. La DIA portait sur cinq parcelles situées sur le territoire de la Commune de Mitry-Mory, et de deux autres parcelles situées sur la Commune voisine du Tremblay-en-France. Par une délibération en date du 19 octobre 2006, le conseil municipal de Mitry-Mory avait cru pouvoir exercer le droit de ...
En droit de l'urbanisme, l'appréciation par le Juge des référés de la condition d'urgence prescrite par l'article L. 521-1 du code de l'urbanisme est à géométrie variable, selon qu'est en cause une autorisation, ou au contraire un refus. L'urgence est ainsi quasi-systématiquement retenue à l'encontre des autorisations d'urbanisme, eu égard au caractère « difficilement réversible » des travaux ou de la construction (voir par exemple Conseil d'Etat, 27 juillet ...
Dans un arrêt rendu en formation plénière, la Cour administrative d'appel de Paris vient de juger que la destination d'une construction résultait de ses "caractéristiques propres", et ne se perdait pas du seul fait qu'elle serait restée inocuppée ou inexploitée pendant une longue durée: " Considérant que pour annuler le refus de permis de construire opposé à la demande de la société Innov-Immo, le tribunal a estimé que la construction en cause avait perdu toute destination ...
L'article L. 111-4 du code de l'urbanisme (anciennement article L. 421-5) autorise le Maire à refuser une demande d'autorisation de permis de construire ou d'aménager " lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet ", et que le Maire " n'est pas en mesure d'indiquer ...
Le Conseil d'Etat avait rappelé récemment que la seule indication d'un secteur EBC aux documents graphiques n'est pas suffisante pour rendre applicable les servitudes d'utilisation du sol prévues par l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, en l'absence de mention de ces espaces dans le règlement (Conseil d'Etat, 19 novembre 2008, M. Jean-Charles A., n°297382, à paraître aux Tables du Lebon, décision commentée sur le blolg). La Haute Juridiction censure une nouvelle ...
En application de l'article L. 621-31 du code du patrimoine (anciennement article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913), « Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification ...
La prescription de l'action publique est interrompue par tout acte de poursuite et d'instruction. Le Juge pénal considère en la matière que les procès-verbaux d'infraction, les procès-verbaux d'audition, les demandes d'audition ou encore les soit-transmis interrompent valablement le cours de la prescription. En l'occurence, le Parquet avait invité le prévenu à remettre la construction en l'état. La Cour de Cassation confirme l'analyse des juges d'appel, en estimant ...
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation fournit un exemple intéressant du principe d'interprétation stricte de la loi pénale en matière d'urbanisme. En l'espèce, le gérant d'une SCI avait continué les travaux de construction d'un hôtel, en dépit de la suspension du permis de construire ordonnée en référé par la juridiction administrative. La Cour d'appel avait estimé que de tels agissements étaient constitutifs du délit de construction sans permis prévu et réprimé par ...
mars
17
Nullité des promesses de vente consenties avant l'arrêté de lotir : dation en paiement d'un des lots
L'article L. 316-3 al. 1 (ancien) du code de l'urbanisme, devenu article L. 442-4 à la faveur de la réforme des autorisations d'urbanisme, prévoit qu'aucune promesse de vente ou de location ne peut être consentie avant la délivrance d'un permis d'aménager. L'article L. 316-2 incriminait également le fait par une personne de vendre ou louer des terrains, bâtis ou non, compris dans un lotissement sans être munie d'une autorisation de lotir. En l'occurence, une ...
Le Conseil d'Etat était saisi d'une question préjudicielle formulée par la Cour administrative d'appel de Marseille dans les termes suivants: " Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont-elles pour objet ou pour effet de réputer la notification accomplie, même si le destinataire du pli soutient ne l'avoir jamais reçu et que l'auteur du recours, s'il fournit le certificat de dépôt dudit pli, ne produit pas l'accusé-réception y afférent ? ...
A peine d'illégalité, les règlements des plans locaux d'urbanisme doivent au minimum définir les règles d'implantation des constructions, et ces règles ne peuvent demeurer abstraite. La Cour administrative d'appel de Paris était saisie de l'examen de la délibération des 12 et 13 juin 2006 par laquelle le Conseil de la Ville de Paris avait approuvé son PLU, en tant seulement qu'elle approuve les règlement des zones UV et N. La Cour, après avoir rappelé que " les règles ...
La Ville de Lyon avait conclu avec la Communauté urbaine une convention confiant à cette dernière l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme, sur le fondement de l'article R. 490-2 (ancien) du code de l'urbanisme. A la suite d'un refus illégal de délivrance d'un permis de construire, la Ville de Lyon avait été condamnée en cause d'appel à indemniser les vendeurs à hauteur de 140 000 euros en réparation du préjudice subi (en l'occurence, l'échec de la ...
L'article R. 213-8 du code de l'urbanisme prévoit que « [...] le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire : [...] b) Soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés, y compris dans le cas de versement d'une rente viagère ; c) Soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui. » La décision de préemption doit donc obligatoirement indiquer soit que le titulaire accepte les prix et conditions fixés dans la DIA, soit proposer une autre offre de prix. ...
Dans un précédent article, nous avions commenté une décision du Conseil d'Etat selon laquelle le défaut de justification de l'accomplissement des formalités de notification des recours prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'était pas régularisable en appel (Conseil d'Etat, 27 octobre 2008, Ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durable, confirmant CAA Lyon, 30 septembre 2008, M. Alain X.). Par un arrêt du 5 février 2009, la Cour administrative d'appel de ...
La Cour d'appel de Versailles vient de confirmer le Jugement du Tribunal de grande instance de Nanterre du 18 septembre 2008, en ordonnant l'enlèvement des installations de téléphonie mobile dans un délai de 4 mois et sous astreinte de 500 € par jour de retard au-delà de ce délai. La Société Bouygues Telecom avait obtenu le 13 décembre 2004 une décision de non-opposition à travaux, pour l'implantation d'un pylône de 19 mètres supportant une antenne de téléphonie mobile à ...
févr.
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Délivrance d’un permis de construire par un adjoint au profit du Maire et prise illégale d’intérêt
Par une réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 29 janvier dernier, le Garde des Sceaux s'est prononcé sur les risques encourus par un Maire lorsqu'il se « fait délivrer » un permis de construire par l'un de ses adjoints. La réponse de la Ministre rappelle opportunément les règles spécifiques de compétence prévues en pareil cas par le code de l'urbanisme, et le risque pénal qui découle du non-respect de ces dispositions : "Selon les dispositions de l'article L. 421-2-5 ...