procédure pénale (6)
Un modèle de décision, comme on en voit peu... et si la pression médiatique avait du bon finalement..drôle de justice. COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre de l'Instruction 2010/00361 N° 2010/00 Audience de la cour d'Appel de GRENOBLE, chambre de l'Instruction, tenue en audience publique le NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL DIX, délibéré du SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL DIX (...) SUR QUOI, LA COUR : Attendu que l'appel a été formé dans les conditions de temps et de forme ...
Avocat à Marseille, j'ai plaidé pendant des mois devant le tribunal correctionnel, avec force conclusions, la nullité des gardes à vue, au motif qu'elles ne respectaient pas la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen. Avec l'avènement de la question prioritaire de constitutionnalité(QPC), il s'ouvrait une nouvelle procédure pour contester la légalité de la garde à vue. Nous avons été de nombreux confrères à croire une décision sanctionnant le cadre législatif entourant ...
Vous trouverez ci-dessous une circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces qui explique précisément le fonctionnement de la composition pénale. Cette mesure alternative aux poursuites est de plus en plus utilisées. Pour simple rappel, la composition pénale éteint les poursuites si elle est exécutée. Ce n'est pas une condamnation. Un avis de la Cour de Cassation rappelle d'ailleurs qu'elle ne peut constituer le premier terme d'une récidive au sens de ...
Voici le texte publié le 20 Novembre 2009, par le bâtonnier de l'ordre de PARIS. Tout avocat de france ne peut que s'associer à ce texte. " Garde à vue : mensonges et forfaiture Notre combat contre les conditions de la garde à vue ne date pas d'hier. Personnellement, voici déjà plusieurs années, j'avais défendu un avocat placé en garde à vue lui-même alors qu'il visitait un client en garde à vue. Séquestré arbitrairement pour avoir exercé son métier de manière ...
Quand les pôles de l'instruction renaissent de leurs cendres : Décret. n° 2009-313, 20 mars 2009 : JO 22 mars 2009, p. 5188 Le décret n° 2009-313 du 20 mars 2009 : JO 22 mars 2009, p. 5188 vient régulariser l'existence des pôles de l'instruction. Il fait suite à la décision du Conseil d'Etat du 19 décembre 2008 qui avait prononcé la nullité du décret 16 janvier 2008 qui avait créé les pôles de l'instruction. Le décret du 20 mars 2009 remplace l'article D. 15-4-4 du Code de ...
La suppression du juge d'instruction, espérée, rêvée par certains, crainte par d'autres, est aujourd'hui annoncée avec pertes et fracas. Le monde politique lance une idée, avant même de penser à la réforme ;lLe monde médiatique la saisie au vol, et le monde judiciaire tremble de peur et d'excitation. Nicolas SARKOZY aura-t-il la possibilité, si ce n'est le courage, d'opérer cette révolution copernicienne au sein de la procédure pénale française fondée en grande partie sur ...