permis de conduire (6)
Arrêt interessant en matière de permis de conduire. Un arrêt de la cour de cassation rappelle que le montant des amendes applicable aux personnes morales n'est pas applicable aux personnes physiques. Il faut rappeler que le montant de l'amende applicable aux personnes morales peut être le quintuple de celui prévu pour une personne physique. Dès lors, une personne tenue pécuniairement responsable en sa qualité de gérant d'une entreprise ne peut être condamnée à une amende dont ...
Délits routiers et tribunal correctionnel. En cas de délit commis au volant (conduite en état d'ivresse, conduite sous l'emprise de stupéfiants) votre permis peut faire l'objet d'une suspension administrative de 6 mois maximum avant l'audience devant le tribunal correctionnel. Cette audience peut amener à la suspension judiciaire de votre permis, son annulation, voire à une condamnation à une peine d'amende ou de prison. Contravention et tribunal de police. Pour ...
Délits routiers et tribunal correctionnel. En cas de délit commis au volant (conduite en état d'ivresse, conduite sous l'emprise de stupéfiants) votre permis peut faire l'objet d'une suspension administrative de 6 mois maximum avant l'audience devant le tribunal correctionnel. Cette audience peut amener à la suspension judiciaire de votre permis, son annulation, voire à une condamnation à une peine d'amende ou de prison. Contravention et tribunal de ...
Affronter la justice des Hommes est une épreuve. Plus l'épreuve est grande, plus l'assistance d'un avocat est nécessaire. Maître Sébastien SALLES assiste et conseille toutes les personnes qui font face à la justice pénale : que ce soit en garde à vue, devant un juge d'instruction, une Cour d'assises, un tribunal correctionnel, ou même un tribunal de police. Maître Sébastien Salles se place à vos côtés afin de mettre à votre service son expertise, son énergie et sa ...
Maître Sébastien SALLES, avocat à Marseille, intervient régulièrement en droit pénal devant les juridictions répressives de la région PACA : Tribunal Correctionnel à Marseille, Avignon, Draguignan... ; la Cour d'Assise à Aix En Provence ; le Tribunal de Police... L'intervention devant un juge d'instruction la Cour d'assise, le tribunal correctionnel ou le tribunal de police nécessitent une maîtrise de la procédure pénale. Cour d'Assises : C'est la ...
Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 23 octobre 2007 par le tribunal correctionnel d'Auxerre, reçue le 25 juin 2008 et rédigée ainsi : "Le non-respect des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route imposant, lors de la constatation de l'infraction, une information préalable du contrevenant du retrait de points encouru, de ...