garde à vue (8)
Le Conseil Consitutionnel juge que l'article 706-88 du Code de Procédure pénale n'est pas contraire à la Constitution. L'article 706-88 du Code de procédure pénale permet notamment en matière d'infraction à la législation sur les stupéfiants de prolonger de 48 heures supplémentaires une garde à vue qui a déjà duré 48h. La décision du Conseil constitutionnel est publiée dans la revue "les annonces de la Seine" daté du septembre 2010. Conseil constitutionnel - 22 septembre 2010 - ...
Avocat à Marseille, j'ai plaidé pendant des mois devant le tribunal correctionnel, avec force conclusions, la nullité des gardes à vue, au motif qu'elles ne respectaient pas la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen. Avec l'avènement de la question prioritaire de constitutionnalité(QPC), il s'ouvrait une nouvelle procédure pour contester la légalité de la garde à vue. Nous avons été de nombreux confrères à croire une décision sanctionnant le cadre législatif entourant ...
La Cour Européenne des droits de l'Homme a par trois arrêts (SALDUZ, 27 novembre 2008, DAYANAN, 13 octobre 2009 et SAVAS, 8 décembre 2009) précisé avec force sa conception du respect du procès équitable dans le cadre d'une mesure de contrainte telle que la garde à vue. Au regard de cette jurisprudence, le bâtonnier de PARIS, Maître Christian Charrière-Bournazel, déclarait fin 2009 que Toutes les procédures de garde à vue étaient illégales", Nous sommes quelques uns en France à ...
Affronter la justice des Hommes est une épreuve. Plus l'épreuve est grande, plus l'assistance d'un avocat est nécessaire. Maître Sébastien SALLES assiste et conseille toutes les personnes qui font face à la justice pénale : que ce soit en garde à vue, devant un juge d'instruction, une Cour d'assises, un tribunal correctionnel, ou même un tribunal de police. Maître Sébastien Salles se place à vos côtés afin de mettre à votre service son expertise, son énergie et sa ...
Voici le texte publié le 20 Novembre 2009, par le bâtonnier de l'ordre de PARIS. Tout avocat de france ne peut que s'associer à ce texte. " Garde à vue : mensonges et forfaiture Notre combat contre les conditions de la garde à vue ne date pas d'hier. Personnellement, voici déjà plusieurs années, j'avais défendu un avocat placé en garde à vue lui-même alors qu'il visitait un client en garde à vue. Séquestré arbitrairement pour avoir exercé son métier de manière ...
Comment repenser la garde à vue ? le Monde.fr se pose la question ce matin à partir de 11h00 sur un chat organisé sur son site. Les avocats sont régulièrement témoins de l'utilisation abusive de la garde à vue ; la presse commence à s'en faire l'écho. La mesure de garde à vue est un des nombreux scandales de la justice en Française actuelle. Mesure créée pour assurer le cours d'une enquête, elle est devenue une mesure de pression et de répression. On se doutait que les services de polices ...
La Garde à Vue et La culture du Soupçon. La garde à vue est une mesure de rétention prise lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner une personne qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Article 63 du Code de Procédure Pénale : « L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a ...
Si les valeurs fondamentales du métier d'avocat (dignité, conscience, indépendance, probité, humanité) demeurent, la pratique et l'exercice de ce métier ont connu une grande évolution. L'avocat serré dans sa robe poussiéreuse, éloigné de ses clients, parlant beaucoup sauf pour préciser le calcul de ses honoraires, ne fait plus recette. L'avocat doit savoir aujourd'hui être dynamique, proche de ses clients, pédagogue afin de leur expliquer le droit, l'exercice du droit, et le ...