cour d'appel d'aix en provence (4)
Le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale applicable au 1er décembre 2010 dispose de nouvelles obligations en matière procédurale. Ce décrêt établit de nouvelles obligations lors de l'assignation devant le tribunal de commerce, le tribunal d'instance ou juge de proximité et le conseil des prud'hommes. Il est désormais exigé à peine de nullité, la jonction à l'assignation des pièces énumérées dans ...
Délits routiers et tribunal correctionnel. En cas de délit commis au volant (conduite en état d'ivresse, conduite sous l'emprise de stupéfiants) votre permis peut faire l'objet d'une suspension administrative de 6 mois maximum avant l'audience devant le tribunal correctionnel. Cette audience peut amener à la suspension judiciaire de votre permis, son annulation, voire à une condamnation à une peine d'amende ou de prison. Contravention et tribunal de police. Pour ...
Maître Sébastien SALLES, avocat à Marseille, intervient régulièrement en droit pénal devant les juridictions répressives de la région PACA : Tribunal Correctionnel à Marseille, Avignon, Draguignan... ; la Cour d'Assise à Aix En Provence ; le Tribunal de Police... L'intervention devant un juge d'instruction la Cour d'assise, le tribunal correctionnel ou le tribunal de police nécessitent une maîtrise de la procédure pénale. Cour d'Assises : C'est la ...
Par un arrêt du 6 octobre 2008, la Cour de cassation casse et annule un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix En Provence le 15 novembre 2007, en précisant que le fait que le prévenu ne reconnaisse pas sa culpabilité ne saurait constituter un motif de nature à justifier le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis. Crim, 1ère 6 octobre 2008, n°08-81.338