Sébastien SALLES

Résiliation de bail commercial et créanciers inscrits Le droit au bail est un élément essentiel du fonds de commerce. Sa disparition entraîne potentiellement la disparition du fonds, ou en tout cas un amoindrissement conséquent de sa valeur. C'est la raison pour laquelle les créanciers inscrits sur le fonds doivent être avertis en cas de résiliation du bail commercial. L'article L. 143-2 du Code de commerce prévoit ainsi que le bailleur qui souhaite demander en justice la résiliation du ...

Droit du travail et textes Le droit du travail régit les relations entre employeur et salarié. Le droit du travail s'organise autour de plusieurs textes dont le code du travail, une convention collective, un accord d'entreprise, le règlement intérieur... Litiges en droit du travail et Conseil des Prud'hommes Tout litige lié à l'exécution d'un contrat de travail est porté devant le conseil des prud'hommes. Les principaux types de contrats sont des CDI (contrats à durée ...

Il est toujours interessant de savoir qu'elle est la vision que les personnes ont des avocats et notamment en matière d'honoraires: les honoraires d'avocats sont-ils trop élevés? Comment faire pour avoir un avocat gratuit? qu'est ce qu'un avocat gratuit? existe t-il des avocats gratuits? Est ce que vous comprenez le calcul des honoraires? Sébastien Salles Avocat ...

Il est toujours interessant de savoir qu'elle est la vision que les personnes ont des avocats et notamment en matière d'honoraire: les honoraires d'avocats sont-ils trop élevés? Comment faire pour avoir un avocat gratuit? qu'est ce qu'un avocat gratuit? existe t-il des avocats gratuits? Est ce que vous comprenez le calcul des honoraires?

Le licenciement est une période toujours complexe pour le salarié. Cette rupture du contrat de travail peut être fondée sur des motifs personnels ou pour un motif économique. Le licenciement peut également frapper au même moment plusieurs salariés d'une même entreprise lors d'un plan social ou d'un licenciement collectif. Le licenciement pour faute et le licenciement économique sont les deux principaux types de licenciements. La cause du licenciement est elle une cause réelle et sérieuse ? ...

Le bail commercial est un lien entre le bailleur et le locataire d'un local commercial. Il est important pour le bailleur qui voudra s'assurer que son locataire paie régulièrement son loyer et qu'il n'y est pas de contestations lors des éventuelles augmentations de loyer. Le bail commercial est un élément essentiel à l'activité économique du preneur. Il lui offre la sécurité de pouvoir disposer d'un local à moyen ou long terme pour son activité et d'obtenir des ...

Le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale applicable au 1er décembre 2010 dispose de nouvelles obligations en matière procédurale. Ce décrêt établit de nouvelles obligations lors de l'assignation devant le tribunal de commerce, le tribunal d'instance ou juge de proximité et le conseil des prud'hommes. Il est désormais exigé à peine de nullité, la jonction à l'assignation des pièces énumérées dans ...

Quand un salarié est en arrêt maladie au titre d'un accident du travail, son contrat de travail est suspendu. Article L.1226-9 du code du travail : au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. Le contrat de travail d'un salarié en arrêt maladie ne peut être rompu que pour faute ...

Ce discours a été prononcé par Maître Sébastien SALLES, lors de la rentrée solennelle du barreau de Marseille en présence de Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats de Marseille, Les membres du conseil de l'ordre des avocats de Marseillle, les personnalités civiles et militaires de la ville de marseille, des avocats de Marseille, Aix En Provence et d'autres barreaux comme en attestait la présence de Maître Eric Dupont Moretti. L'invité d'honneur de cette soirée était Maître Jacques ...

Le Conseil Consitutionnel juge que l'article 706-88 du Code de Procédure pénale n'est pas contraire à la Constitution. L'article 706-88 du Code de procédure pénale permet notamment en matière d'infraction à la législation sur les stupéfiants de prolonger de 48 heures supplémentaires une garde à vue qui a déjà duré 48h. La décision du Conseil constitutionnel est publiée dans la revue "les annonces de la Seine" daté du septembre 2010. Conseil constitutionnel - 22 septembre 2010 - ...

Un modèle de décision, comme on en voit peu... et si la pression médiatique avait du bon finalement..drôle de justice. COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre de l'Instruction 2010/00361 N° 2010/00 Audience de la cour d'Appel de GRENOBLE, chambre de l'Instruction, tenue en audience publique le NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL DIX, délibéré du SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL DIX (...) SUR QUOI, LA COUR : Attendu que l'appel a été formé dans les conditions de temps et de forme ...

Arrêt interessant en matière de permis de conduire. Un arrêt de la cour de cassation rappelle que le montant des amendes applicable aux personnes morales n'est pas applicable aux personnes physiques. Il faut rappeler que le montant de l'amende applicable aux personnes morales peut être le quintuple de celui prévu pour une personne physique. Dès lors, une personne tenue pécuniairement responsable en sa qualité de gérant d'une entreprise ne peut être condamnée à une amende dont ...

Droit du travail et textes Le droit du travail régit les relations entre employeur et salarié. Le droit du travail s'organise autour de plusieurs textes dont le code du travail, une convention collective, un accord d'entreprise, le règlement intérieur... Litiges en droit du travail et Conseil des Prud'hommes Tout litige lié à l'exécution d'un contrat de travail est porté devant le conseil des prud'hommes. Les principaux types de contrats sont des CDI (contrats à durée ...

Affronter la justice des Hommes est une épreuve. Plus l'épreuve est grande, plus l'assistance d'un avocat est nécessaire. Maître Sébastien SALLES assiste et conseille toutes les personnes qui font face à la justice pénale : que ce soit en garde à vue, devant un juge d'instruction, une Cour d'assises, un tribunal correctionnel, ou même un tribunal de police. Maître Sébastien Salles se place à vos côtés afin de mettre à votre service son expertise, son énergie et sa ...