Maître Sébastien SALLES, avocat à Marseille intervient régulièrement lors des procédures de saisies immobilières et notamment des audiences de vente aux enchères. Les enchères sont devenues un mode vente immobilière recherché. Les ventes immobilières réalisées aux enchères peuvent permettre de faire de bonnes affaires. Contrairement aux ventes aux enchères de voiture, ou de biens mobiliers, les ventes aux enchères immobilières ont lieu devant le tribunal de grande instance et la présence ...
La loi « Warsmann II », relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, a été adoptée le 22 mars 2012. On peut incontestablement la qualifier de « fourre-tout », tant ses dispositions touchent à des domaines divers et variés tels que le droit des sociétés, le droit des médias, le droit immobilier ou encore le droit du travail, sans que cette liste soit limitative. En matière de droit du travail, elle apporte notamment des précisions sur le régime du télétravail, ...
En matière de bail commercial, la sous-location est en principe interdite en vertu de l'article L. 145-31 du Code de commerce. Par dérogation, elle peut toutefois être expressément autorisée dans le bail. En outre, le preneur peut toujours sous-louer si deux conditions cumulatives sont remplies : premièrement, le bailleur doit avoir donné son accord, et deuxièmement, il doit être appelé à concourir à l'acte de sous-location. A défaut, le bailleur a la possibilité d'obtenir la résiliation du bail en ...
Les risques liés à la politique de référencement de l'entreprise sur Internet Pour une entreprise, figurer parmi les premiers résultats d'une recherche sur Google ou Yahoo confère un avantage concurrentiel indéniable. Un bon référencement sur les moteurs de recherche constitue un enjeu majeur pour toute entreprise présente sur le web à travers un site Internet, qu'il s'agisse d'un simple site de présentation ou d'un site de vente en ligne. Il existe deux types de référencements : le référencement ...
Résiliation de bail commercial et créanciers inscrits Le droit au bail est un élément essentiel du fonds de commerce. Sa disparition entraîne potentiellement la disparition du fonds, ou en tout cas un amoindrissement conséquent de sa valeur. C'est la raison pour laquelle les créanciers inscrits sur le fonds doivent être avertis en cas de résiliation du bail commercial. L'article L. 143-2 du Code de commerce prévoit ainsi que le bailleur qui souhaite demander en justice la résiliation du ...
Dans "les annonces de la seine" du 8 décembre 2011, portant sur la prise de fonction de Maître Christiane Féarl-Schuhl comme bâtonnier de Paris, a été publié un référendum du 7 décembre 2011 (je suppose passé parmi le barreaux parisien) qui fait apparaître que 74,20% des votants étaient favorables à l'instauration d'un Ordre national au lieu et place du Conseil national des barreaux. La proportion me parait énorme. Ce petit sondage permettra d'éclaircir mes idées. Et vous êtes vous ...
L'honoraire est une des premières peurs de la personne que vient consulter un avocat. Tout travail mérite salaire et un avocat ne déroge pas à la règle. Toutefois, il est normal qu'une personne qui choisit l'assistance d'un avocat connaisse le coût de son intervention et le montant de ses honoraires. Parce que l'honoraire ne doit pas être un obstacle dans la relation de confiance qui doit absolument exister entre l'avocat et son client, maître Sébastien Salles, avocat à ...
Droit du travail et textes Le droit du travail régit les relations entre employeur et salarié. Le droit du travail s'organise autour de plusieurs textes dont le code du travail, une convention collective, un accord d'entreprise, le règlement intérieur... Litiges en droit du travail et Conseil des Prud'hommes Tout litige lié à l'exécution d'un contrat de travail est porté devant le conseil des prud'hommes. Les principaux types de contrats sont des CDI (contrats à durée ...
Il est toujours interessant de savoir qu'elle est la vision que les personnes ont des avocats et notamment en matière d'honoraires: les honoraires d'avocats sont-ils trop élevés? Comment faire pour avoir un avocat gratuit? qu'est ce qu'un avocat gratuit? existe t-il des avocats gratuits? Est ce que vous comprenez le calcul des honoraires? Sébastien Salles Avocat ...
Il est toujours interessant de savoir qu'elle est la vision que les personnes ont des avocats et notamment en matière d'honoraire: les honoraires d'avocats sont-ils trop élevés? Comment faire pour avoir un avocat gratuit? qu'est ce qu'un avocat gratuit? existe t-il des avocats gratuits? Est ce que vous comprenez le calcul des honoraires?
Le licenciement est une période toujours complexe pour le salarié. Cette rupture du contrat de travail peut être fondée sur des motifs personnels ou pour un motif économique. Le licenciement peut également frapper au même moment plusieurs salariés d'une même entreprise lors d'un plan social ou d'un licenciement collectif. Le licenciement pour faute et le licenciement économique sont les deux principaux types de licenciements. La cause du licenciement est elle une cause réelle et sérieuse ? ...
Le bail commercial est un lien entre le bailleur et le locataire d'un local commercial. Il est important pour le bailleur qui voudra s'assurer que son locataire paie régulièrement son loyer et qu'il n'y est pas de contestations lors des éventuelles augmentations de loyer. Le bail commercial est un élément essentiel à l'activité économique du preneur. Il lui offre la sécurité de pouvoir disposer d'un local à moyen ou long terme pour son activité et d'obtenir des indemnités en cas ...
Le bail commercial est un lien entre le bailleur et le locataire d'un local commercial. Il est important pour le bailleur qui voudra s'assurer que son locataire paie régulièrement son loyer et qu'il n'y est pas de contestations lors des éventuelles augmentations de loyer. Le bail commercial est un élément essentiel à l'activité économique du preneur. Il lui offre la sécurité de pouvoir disposer d'un local à moyen ou long terme pour son activité et d'obtenir des ...
Le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale applicable au 1er décembre 2010 dispose de nouvelles obligations en matière procédurale. Ce décrêt établit de nouvelles obligations lors de l'assignation devant le tribunal de commerce, le tribunal d'instance ou juge de proximité et le conseil des prud'hommes. Il est désormais exigé à peine de nullité, la jonction à l'assignation des pièces énumérées dans ...
Quand un salarié est en arrêt maladie au titre d'un accident du travail, son contrat de travail est suspendu. Article L.1226-9 du code du travail : au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. Le contrat de travail d'un salarié en arrêt maladie ne peut être rompu que pour faute ...
Ce discours a été prononcé par Maître Sébastien SALLES, lors de la rentrée solennelle du barreau de Marseille en présence de Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats de Marseille, Les membres du conseil de l'ordre des avocats de Marseillle, les personnalités civiles et militaires de la ville de marseille, des avocats de Marseille, Aix En Provence et d'autres barreaux comme en attestait la présence de Maître Eric Dupont Moretti. L'invité d'honneur de cette soirée était Maître Jacques ...
Le Conseil Consitutionnel juge que l'article 706-88 du Code de Procédure pénale n'est pas contraire à la Constitution. L'article 706-88 du Code de procédure pénale permet notamment en matière d'infraction à la législation sur les stupéfiants de prolonger de 48 heures supplémentaires une garde à vue qui a déjà duré 48h. La décision du Conseil constitutionnel est publiée dans la revue "les annonces de la Seine" daté du septembre 2010. Conseil constitutionnel - 22 septembre 2010 - ...
Un modèle de décision, comme on en voit peu... et si la pression médiatique avait du bon finalement..drôle de justice. COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre de l'Instruction 2010/00361 N° 2010/00 Audience de la cour d'Appel de GRENOBLE, chambre de l'Instruction, tenue en audience publique le NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL DIX, délibéré du SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL DIX (...) SUR QUOI, LA COUR : Attendu que l'appel a été formé dans les conditions de temps et de forme ...
Arrêt interessant en matière de permis de conduire. Un arrêt de la cour de cassation rappelle que le montant des amendes applicable aux personnes morales n'est pas applicable aux personnes physiques. Il faut rappeler que le montant de l'amende applicable aux personnes morales peut être le quintuple de celui prévu pour une personne physique. Dès lors, une personne tenue pécuniairement responsable en sa qualité de gérant d'une entreprise ne peut être condamnée à une amende dont ...
Avocat à Marseille, j'ai plaidé pendant des mois devant le tribunal correctionnel, avec force conclusions, la nullité des gardes à vue, au motif qu'elles ne respectaient pas la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen. Avec l'avènement de la question prioritaire de constitutionnalité(QPC), il s'ouvrait une nouvelle procédure pour contester la légalité de la garde à vue. Nous avons été de nombreux confrères à croire une décision sanctionnant le cadre législatif entourant ...