instruction (2)
L'article 8 de la loi n° 2007- 1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat instaure un dispositif pérenne d'exonération, dans la limite de 30 000 €, des dons de sommes d'argent consentis, sous certaines conditions, au profit de chacun de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou ses neveux et nièces en l'absence de descendance. Cette exonération s'applique aux dons consentis à compter du 22 août 2007. Ce nouveau dispositif, ...
Que diriez vous de ne plus brasser de papier ? D'ailleurs, peut-être avez-vous des fournisseurs qui ont déjà fait le grand saut et ne vous adressent plus leurs factures que sous forme électronique... Depuis une instruction administrative parue en 2003, cette pratique a été sensiblement libéralisée. Cette même instruction a toutefois rappelé l'existence de règles qui s'appliquent aussi bien à l'émetteur de factures électroniques qu'à leur destinataire. Votre avocat vous assiste en veillant à ce que ...