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La loi de modernisation de l'économie, du 23 juillet 2008, a introduit un certains nombre de mesures destinées à renforcer le régime de faveur des personnes impatriées. Ce régime, parce qu'il reste mal connu, est en pratique assez peu utilisé. Les personnes recrutées hors de nos frontières et appelées au service d'entreprises française peuvent pourtant en tirer des avantages fiscaux non-négligeables. Dans les grandes lignes, ce régime s'adresse aux salariés, à certains mandataires sociaux qui y sont ...
A l'heure du grenelle de l'environnement, quelques lignes pour signaler une espèce en voie de disparition : la taxation au taux réduit des plus ou moins-values à long terme. Ce régime, encore très présent dans la gestion fiscale des entreprises il y a quelques années, a subi une série de réformes qui l'ont, en pratique, réduit à une peau de chagrin : Dès 1997, les profits réalisés lors de la cession d'immeubles ont été imposés au taux normal de l'impôt sur les sociétés, au même titre que l'ensemble ...
Le « paquet fiscal » voté au cours de l'été a concrétisé une des promesses électorales de Nicolas Sarkozy en instaurant un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale. Par une décision du 16 août 2007, le Conseil constitutionnel y a toutefois apporté un bémol en estimant que la mesure ne pouvait s'appliquer aux constructions ou acquisitions intervenues avant l'entrée en vigueur de la loi. ...
Un projet de loi a été déposé au Sénat le 29 août 2007 en vue d'autoriser l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre la France et le Japon. Les modifications qu'il introduit intéresseront particulièrement les nombreuses filiales de groupes japonais installées en France, mais aussi les entreprises françaises qui investissent au Japon. Cet avenant modifie notamment les règles relatives au traitement des cotisations sociales supportées par les salariés détachés. Il modifie ...
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Télédéclaration et télérèglement de la TVA : Le Certificat Fiscal Pro est désormais disponible
Le 10 septembre dernier, Eric Woerth, ministre du Budget, a annoncé que le nouveau "Certificat Fiscal Pro" est désormais disponible sur www.impots.gouv.fr. Délivré gratuitement en ligne, il permet notamment de déclarer et payer la TVA par internet. Depuis le 1er janvier 2007, les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est compris entre 760 000 et 1,5 million d'euros ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA. L'entrée en vigueur de ...
L'article 8 de la loi n° 2007- 1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat instaure un dispositif pérenne d'exonération, dans la limite de 30 000 €, des dons de sommes d'argent consentis, sous certaines conditions, au profit de chacun de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou ses neveux et nièces en l'absence de descendance. Cette exonération s'applique aux dons consentis à compter du 22 août 2007. Ce nouveau dispositif, ...
Le vote du « paquet fiscal » et de ses dispositions en faveur de la déduction des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition d'une résidence principale ont, cet été, quelque peu éclipsé la publication successive de deux instructions consacrées au crédit d'impôt en faveur du développement durable. Ce crédit d'impôt, qui peut s'avérer très intéressant pour le particulier, récompense les contribuables qui optent pour l'amélioration de l'isolation de leur habitat, ...
Que diriez vous de ne plus brasser de papier ? D'ailleurs, peut-être avez-vous des fournisseurs qui ont déjà fait le grand saut et ne vous adressent plus leurs factures que sous forme électronique... Depuis une instruction administrative parue en 2003, cette pratique a été sensiblement libéralisée. Cette même instruction a toutefois rappelé l'existence de règles qui s'appliquent aussi bien à l'émetteur de factures électroniques qu'à leur destinataire. Votre avocat vous assiste en veillant à ce que ...