exonérations (2)
La loi de modernisation de l'économie, du 23 juillet 2008, a introduit un certains nombre de mesures destinées à renforcer le régime de faveur des personnes impatriées. Ce régime, parce qu'il reste mal connu, est en pratique assez peu utilisé. Les personnes recrutées hors de nos frontières et appelées au service d'entreprises française peuvent pourtant en tirer des avantages fiscaux non-négligeables. Dans les grandes lignes, ce régime s'adresse aux salariés, à certains mandataires sociaux qui y sont ...
L'article 8 de la loi n° 2007- 1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat instaure un dispositif pérenne d'exonération, dans la limite de 30 000 €, des dons de sommes d'argent consentis, sous certaines conditions, au profit de chacun de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou ses neveux et nièces en l'absence de descendance. Cette exonération s'applique aux dons consentis à compter du 22 août 2007. Ce nouveau dispositif, ...