évasion (1)
Un projet de loi a été déposé au Sénat le 29 août 2007 en vue d'autoriser l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre la France et le Japon. Les modifications qu'il introduit intéresseront particulièrement les nombreuses filiales de groupes japonais installées en France, mais aussi les entreprises françaises qui investissent au Japon. Cet avenant modifie notamment les règles relatives au traitement des cotisations sociales supportées par les salariés détachés. Il modifie ...