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Un texte portant réforme du droit de la responsabilité civile, élaboré par un groupe de 20 personnes présidé par le Professeur TERRE, a été remis à la Chancellerie et a fait l'objet de consultation publique jusqu'au 16 janvier 2012. Il est à espérer que ce texte ne sera pas adopté ultérieurement par le parlement, car il s'agit d'une r égression du droit des victimes. La réforme envisagée rogne sur l'indemnisation allouée aux victimes. Qu'on en juge, à titre ...
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Un décret vient préciser les conditions d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires français.
Un décret du 11 juin 2010, publié au journal officiel du 13 juin 2010, précise les conditions dans lesquelles les victimes d'essais nucléaires peuvent être indemnisées. Rappelons qu'une loi du 5 janvier 2010 avait fixé le principe de cette indemnisation. L'article 1 du décret liste les maladies susceptibles d'être radio-induites. Outre les leucémies (sauf la leucémie lymphoïde chronique) figurent de nombreux cancers. Cette liste de maladies se trouve en fin ...
ARRETS RELATIFS AUX VICTIMES DU DISTILBENE La Cour de cassation vient de rendre deux arrêts importants datés du 24 septembre 2009 concernant l'indemnisation des victimes du Distilbène. Ces arrêts ont pour conséquence d'alléger les obligations des victimes en ce qui concerne la preuve de la prise de ce médicament, ce qui devrait faciliter leur indemnisation. 1) Le problème soumis à la Cour de cassation : la preuve de la faute et du lien de ...