postes de préjudice (2)
Le conseil constitutionnel avait indiqué dans une décision du 18 juin 2010 qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salarié victime peut demander non seulement la majoration de la rente qui lui est servie, mais aussi la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Une certaine ambiguïté subsistait cependant, car l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale énumère de manière limitative les préjudices pouvant être indemnisés. La question ...
Une proposition de loi, actuellement en cours d'élaboration législative, a pour objectif d'améliorer le sort des victimes d'accident de la circulation. Les principaux axes de la réforme envisagée sont : - la création d'une base de données recensant les transactions conclues entre assureurs et victimes (article 1) ; - la création de mission-type d'expertise (article 2); - le choix d'une nomenclature des postes de préjudice (article3). On songe bien évidemment à la ...