maladie professionnelle (3)
Par 4 arrêts en date du 4 avril 2012 , la Cour de Cassation vient préciser quels sont les dommages dont peut demander réparation à l'employeur le salarié qui a été victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle en raison de la faute inexcusable de l'employeur Selon la Cour, il faut distinguer selon que la réparation du préjudice est couverte en tout ou en partie par le livre IV du code de la sécurité sociale: - ...
La maladie d'un salarié a été prise en charge au titre de la législation professionnelle. Ce salarié a signé avec son employeur un protocole en vertu duquel l'employeur l'indemnisait, à charge pour le salarié de se désister de l'action devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale qu'il avait initié pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur. Le salarié maintient toutefois son action judiciaire. La cour d'appel saisie juge que le salarié avait renoncé à un droit dont il ...
L'employeur doit appliquer les règles protectrices applicables aux victimes d'accidents de travail ou de maladie professionnelle à leurs salariés ayant subi un accident du travail alors même que la caisse de sécurité sociale n'admet pas le caractère professionnel de l'accident. Dès lors que l'accident survient au lieu et temps du lieu de travail, et que l'employeur en a connaissance, lesdites règles protectrices s'appliquent et l'employeur ne peut licencier la victime que s'il justifie ...