jurisprudence (2)
La maladie d'un salarié a été prise en charge au titre de la législation professionnelle. Ce salarié a signé avec son employeur un protocole en vertu duquel l'employeur l'indemnisait, à charge pour le salarié de se désister de l'action devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale qu'il avait initié pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur. Le salarié maintient toutefois son action judiciaire. La cour d'appel saisie juge que le salarié avait renoncé à un droit dont il ...
Un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre, au sens de l'article 1 de la loi du 5 février 1985. (Cass civ, 16 juin 2011, n° de pourvoi : 10-19.491). La loi de 1985 dite 'loi Badinter', favorable aux piétons, à donc vocation à s'appliquer en pareil cas.