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La loi du 12 juillet 2010 a mis en place un dispositif de déclaration obligatoire des quantités et usages des substances nanoparticulaires ou des nanomatériaux produits. Un projet de décret et d'arrêté d'application précisant ces obligations déclaratives ont fait l'objet d'une consultation qui s'est terminée le 23 décembre 2011. Selon ces textes, chaque fabricant, importateur, distributeur d'une substance à l'état de nanoparticule, dès lors qu'il ...