indemnisation (6)
Par 4 arrêts en date du 4 avril 2012 , la Cour de Cassation vient préciser quels sont les dommages dont peut demander réparation à l'employeur le salarié qui a été victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle en raison de la faute inexcusable de l'employeur Selon la Cour, il faut distinguer selon que la réparation du préjudice est couverte en tout ou en partie par le livre IV du code de la sécurité sociale: - ...
Le conseil constitutionnel avait indiqué dans une décision du 18 juin 2010 qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salarié victime peut demander non seulement la majoration de la rente qui lui est servie, mais aussi la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Une certaine ambiguïté subsistait cependant, car l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale énumère de manière limitative les préjudices pouvant être indemnisés. La question ...
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Un décret vient préciser les conditions d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires français.
Un décret du 11 juin 2010, publié au journal officiel du 13 juin 2010, précise les conditions dans lesquelles les victimes d'essais nucléaires peuvent être indemnisées. Rappelons qu'une loi du 5 janvier 2010 avait fixé le principe de cette indemnisation. L'article 1 du décret liste les maladies susceptibles d'être radio-induites. Outre les leucémies (sauf la leucémie lymphoïde chronique) figurent de nombreux cancers. Cette liste de maladies se trouve en fin ...
ARRETS RELATIFS AUX VICTIMES DU DISTILBENE La Cour de cassation vient de rendre deux arrêts importants datés du 24 septembre 2009 concernant l'indemnisation des victimes du Distilbène. Ces arrêts ont pour conséquence d'alléger les obligations des victimes en ce qui concerne la preuve de la prise de ce médicament, ce qui devrait faciliter leur indemnisation. 1) Le problème soumis à la Cour de cassation : la preuve de la faute et du lien de ...
Vous trouverez des informations relatives à la réparation du dommage corporel sur mon site internet, que vous pouvez visitez en cliquant sur le lien ci-dessous.
De nombreuses compagnies d'assurance offrent maintenant des contrats couvrant les accidents survenus au cours de la vie privée. Ces contrats réparent le préjudice corporel consécutif à divers types d'événements : accidents consécutifs à des violences subies, à des chutes à son domicile, lors de la pratique d'un sport... Le Particulier a publié un article intéressant sur ces contrats ; il peut être lu sur la page suivante : ...