faute inexcusable (3)
Par 4 arrêts en date du 4 avril 2012 , la Cour de Cassation vient préciser quels sont les dommages dont peut demander réparation à l'employeur le salarié qui a été victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle en raison de la faute inexcusable de l'employeur Selon la Cour, il faut distinguer selon que la réparation du préjudice est couverte en tout ou en partie par le livre IV du code de la sécurité sociale: - ...
Le conseil constitutionnel avait indiqué dans une décision du 18 juin 2010 qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salarié victime peut demander non seulement la majoration de la rente qui lui est servie, mais aussi la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Une certaine ambiguïté subsistait cependant, car l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale énumère de manière limitative les préjudices pouvant être indemnisés. La question ...
Dans un arrêt du 18 janvier dernier, la Cour de cassation a rendu un avis concernant le délai pour agir devant le FIVA (Fond d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante). Selon cet avis « l'action exercée par la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante devant la juridiction de sécurité sociale tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et/ou à la déclaration de la faute inexcusable de l'employeur n'interrompt pas le délai de prescription ». ...