employeur (2)
Le conseil constitutionnel avait indiqué dans une décision du 18 juin 2010 qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salarié victime peut demander non seulement la majoration de la rente qui lui est servie, mais aussi la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Une certaine ambiguïté subsistait cependant, car l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale énumère de manière limitative les préjudices pouvant être indemnisés. La question ...
Par un arrêt du 3 février 2010 (pourvoi n° 08-40144), la Cour de cassation vient rappeler que l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur est une obligation de résultat , et non de moyen. En l'espèce une salariée avait démissionné au motif qu'elle avait pris acte du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, suite à une altercation plus ou moins violente survenue entre ladite salariée et un directeur de la société. L'entreprise avait soutenu qu'elle ...