accident du travail (2)
Le conseil constitutionnel avait indiqué dans une décision du 18 juin 2010 qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salarié victime peut demander non seulement la majoration de la rente qui lui est servie, mais aussi la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Une certaine ambiguïté subsistait cependant, car l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale énumère de manière limitative les préjudices pouvant être indemnisés. La question ...
La maladie d'un salarié a été prise en charge au titre de la législation professionnelle. Ce salarié a signé avec son employeur un protocole en vertu duquel l'employeur l'indemnisait, à charge pour le salarié de se désister de l'action devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale qu'il avait initié pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur. Le salarié maintient toutefois son action judiciaire. La cour d'appel saisie juge que le salarié avait renoncé à un droit dont il ...