Sébastian VAN TESLAAR

La loi du 12 juillet 2010 a mis en place un dispositif de déclaration obligatoire des quantités et usages des substances nanoparticulaires ou des nanomatériaux produits. Un projet de décret et d'arrêté d'application précisant ces obligations déclaratives ont fait l'objet d'une consultation qui s'est terminée le 23 décembre 2011. Selon ces textes, chaque fabricant, importateur, distributeur d'une substance à l'état de nanoparticule, dès lors qu'il ...

La Gazette du Palais a réactualisé en 2011 son barème de capitalisation des rentes, dont le précédent datait de 2004. Différentes cour d'appel des juridictions de l'ordre judiciaire (Versailles, Paris, Aix-en-Provence) se réfèrent au nouveau barème de capitalisation 2011 de la Gazette du Palais. Fait notable, les juridictions administratives elles aussi commencent à se référer à ce barème . Des arrêts de la Cour administrative de Lyon (CAA 6ème chambre, 22 septembre ...

Le conseil constitutionnel avait indiqué dans une décision du 18 juin 2010 qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salarié victime peut demander non seulement la majoration de la rente qui lui est servie, mais aussi la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Une certaine ambiguïté subsistait cependant, car l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale énumère de manière limitative les préjudices pouvant être indemnisés. La question ...

Que 'vaut' une vie humaine, en terme monétaire ? Question délicate s'il en est. Il est coutume de dire qu'une vie n'a pas de prix, qu'elle est irremplaçable. En tout cas, en droit français lorsqu'il s'agit de l'indemnisation d'un proche dans le cadre d'une procédure judiciaire, on peut y répondre de la manière suivante : une vie ne vaut pas grand chose . Que l'on juge : les barèmes d'indemnisation de l'ONIAM prévoient que le préjudice ...

La maladie d'un salarié a été prise en charge au titre de la législation professionnelle. Ce salarié a signé avec son employeur un protocole en vertu duquel l'employeur l'indemnisait, à charge pour le salarié de se désister de l'action devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale qu'il avait initié pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur. Le salarié maintient toutefois son action judiciaire. La cour d'appel saisie juge que le salarié avait renoncé à un droit dont il ...

Un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre, au sens de l'article 1 de la loi du 5 février 1985. (Cass civ, 16 juin 2011, n° de pourvoi : 10-19.491). La loi de 1985 dite 'loi Badinter', favorable aux piétons, à donc vocation à s'appliquer en pareil cas.

L'employeur doit appliquer les règles protectrices applicables aux victimes d'accidents de travail ou de maladie professionnelle à leurs salariés ayant subi un accident du travail alors même que la caisse de sécurité sociale n'admet pas le caractère professionnel de l'accident. Dès lors que l'accident survient au lieu et temps du lieu de travail, et que l'employeur en a connaissance, lesdites règles protectrices s'appliquent et l'employeur ne peut licencier la victime que s'il justifie ...

Un texte portant réforme du droit de la responsabilité civile, élaboré par un groupe de 20 personnes présidé par le Professeur TERRE, a été remis à la Chancellerie et a fait l'objet de consultation publique jusqu'au 16 janvier 2012. Il est à espérer que ce texte ne sera pas adopté ultérieurement par le parlement, car il s'agit d'une r égression du droit des victimes. La réforme envisagée rogne sur l'indemnisation allouée aux victimes. Qu'on en juge, à titre ...

Il apparaît que le Mediator a été commercialisé en France et dans quelques autres pays (Portugal, Chypre...) alors que ses effets secondaires néfastes étaient connus, à savoir notamment des complications cardiaques. Les personnes ayant pris du Médiator ou ses génériques , le Benfluorex Mylan et le Benfluorex Qualimed, sont concernés. Ceux qui n'ont pas de complications connues doivent consulter leur médecin afin de demander son avis et éventuellement entreprendre des tests afin ...

Un article paru dans la revue datée de septembre 2010 de "La Recherche" détaille diverses avancées apportant de nouveaux espoirs pour les paralysés. Une thérapie en cours d'essai vise à favoriser la repousse des neurones après une lésion de la moelle épinière. Ceci pourrait concerner les personnes paralysées depuis peu. Pour les accidents plus anciens, une piste serait de greffer des neurones à partir de cellules souches. Par ailleurs, un nouvel essai clinique serait ...

Dans une décision en date du 18 juin 2010, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision importante qui conforte le droit des victimes en cas de faute inexcusable de l'employeur ayant entraîné un accident de travail ou une maladie professionnelle. Le Conseil Constitutionnel affirme qu'en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit peuvent demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la ...

Un décret du 11 juin 2010, publié au journal officiel du 13 juin 2010, précise les conditions dans lesquelles les victimes d'essais nucléaires peuvent être indemnisées. Rappelons qu'une loi du 5 janvier 2010 avait fixé le principe de cette indemnisation. L'article 1 du décret liste les maladies susceptibles d'être radio-induites. Outre les leucémies (sauf la leucémie lymphoïde chronique) figurent de nombreux cancers. Cette liste de maladies se trouve en fin ...

Il semblerait qu'un tribunal au Brésil ait alloué une indemnité de 2,04 millions de réaux, soit envrion 825 000 €, à une famille d'une des victimes du crash du vol AF447. Cette somme est bien plus importante que celle que pourrait allouer un juge français à des proches d'une personne décédée au titre du préjudice moral. Conclusion: il reste encore du chemin à faire en ...

Par un arrêt du 3 février 2010 (pourvoi n° 08-40144), la Cour de cassation vient rappeler que l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur est une obligation de résultat , et non de moyen. En l'espèce une salariée avait démissionné au motif qu'elle avait pris acte du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, suite à une altercation plus ou moins violente survenue entre ladite salariée et un directeur de la société. L'entreprise avait soutenu qu'elle ...

Aujourd'hui je rédige un billet qui n'a rien à voir avec le thème du blog! Mais tant pis, car je veux évoquer la méthode de classement des pays en fonction des médailles obtenues aux jeux olympiques (d'hiver ou d'été d'ailleurs). D'habitude on effectue le classement en fonction du nombre de médailles d'or, en nombre décroissant, puis la même chose pour les médailles d'argent, et enfin pour les médailles de bronze. Par exemple un pays qui a une médaille d'or et rien d'autre sera donc mieux ...

Dans un arrêt du 18 janvier dernier, la Cour de cassation a rendu un avis concernant le délai pour agir devant le FIVA (Fond d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante). Selon cet avis « l'action exercée par la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante devant la juridiction de sécurité sociale tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et/ou à la déclaration de la faute inexcusable de l'employeur n'interrompt pas le délai de prescription ». ...

Une proposition de loi, actuellement en cours d'élaboration législative, a pour objectif d'améliorer le sort des victimes d'accident de la circulation. Les principaux axes de la réforme envisagée sont : - la création d'une base de données recensant les transactions conclues entre assureurs et victimes (article 1) ; - la création de mission-type d'expertise (article 2); - le choix d'une nomenclature des postes de préjudice (article3). On songe bien évidemment à la ...

Les agents de l'Etat ou d'un de ses établissements publics exposés à l 'amiante , à un agent cancérogène, mutagène, ou toxique pour la reproduction , pourront bénéficier d'un suivi post-professionnel . Pour les expositions à l'amiante, l'agent de l'Etat devra demander à son administration une attestation d'exposition. Cette attestation est donnée après avis du médecin de prévention des risques de l'administration ou de l'établissement dont dépend ...