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C'est dans un arrêt rendu quelques jours avant les fêtes de fin d'année que la Cour d'Appel d'Angers a retenu la responsabilité d'un diagnostiqueur. Ce dernier avait été mandaté pour rédiger un diagnostic de performance énergétique (DPE) dans le cadre de la vente d'un immeuble à usage d'habitation. Son diagnostic était manifestement inférieur à la réalité. En effet, il avait évalué les frais de chauffage à près de 1.000 € par an. Or, les acquéreurs ont fait établir un ...
La loi n°2007-210 du 19 février 2007 a réformé en profondeur les dispositions relatives à l'assurance de protection juridique. Cette loi a introduit un nouvel alinéa au terme de l'article L.127-3 du code des assurances qui dispose : « Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de ...
Ce mandat ne prend effet que lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Pour ce faire, le mandataire produit au greffe du Tribunal d'Instance le mandat établi par les parties ainsi qu'un certificat médical émanant d'un médecin choisi sur la liste établie par le Procureur de la République. Le coût de la rédaction de ce certificat est fixé par décret. Ce certificat doit établir que la personne concernée, c'est-à-dire le mandataire, ...
Il faut se reporter à l'article 1792-1 du Code Civil pour obtenir une réponse. En effet, selon cet article, sont réputés constructeurs d'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit ...
Le code de la santé publique prévoit en son article L 1111-7, l'accès de tout patient à son dossier médical. Le patient doit pouvoir notamment consulter « les résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant ...
Avant d'engager une quelconque procédure, il importe de constituer un dossier médical complet pour pouvoir faire valoir vos droits. Il devra contenir les pièces justificatives démontrant que ce médicament vous a été prescrit et que vous l'avez utilisé. Il faudra également regrouper l'ensemble des documents (comptes rendus radiographique, bilans biologiques, comptes rendus d'hospitalisation, comptes rendus opératoires, certificats médicaux, ...) attestant de l'apparition d'effets ...
La Cour d'Appel de Paris vient de rendre un arrêt particulièrement clair en la matière. Dans cette affaire, un assuré demandait l'indemnisation d'un sinistre d'origine électrique à son assureur. Son matériel avait été endommagé. Néanmoins, l'assuré avait jeté le matériel endommagé avant que l'expert de la compagnie ne vienne. Dès lors, son assureur a fait valoir qu'il n'apportait pas la preuve de la réalité du sinistre et a rejeté sa demande d'indemnisation. La Cour ...
Voici quelques sites relatifs à la sécurité routière. http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr http://www.securite-routiere.fr http://www.laroutetue.com
La Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de rappeler le domaine d'application de la loi du 5 juillet 1985 dans un arrêt du 25 octobre 2007 (C.Cass. 2ème, 25 octobre 2007, numéro de pourvoi : 05-21807) En l'espèce, l'accident s'était produit dans des circonstances très particulières : Monsieur X avait confié son véhicule à un garage afin qu'une vidange soit réalisée. Le véhicule a été placé sur un pont élévateur pour permettre la réalisation de la ...
La consolidation, c'est à dire le moment à partir duquel l'on considère que l'état est stabilisé et n'évoluera plus, ne doit pas être fixée trop tôt s'agissant d'une victime mineure. En effet, une consolidation trop précoce peut entraîner un risque de sous évaluation des préjudices subis et, par conséquent, une indemnisation insuffisante. Les conséquences peuvent être désastreuses pour la victime. Il est donc préférable de fixer la consolidation de la victime mineure après la fin de ...
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L'incidence de la faute commise par la victime conductrice d'un véhicule sur son indemnisation
La loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation permet de limiter voire d'exclure le droit à réparation de la victime conductrice. Il revient aux magistrats d'apprécier la faute reprochée au regard des circonstances de l'accident. La faute commise par la victime est appréciée indépendamment de celles éventuellement commises pas le ou les autres personnes impliquées. Les ...
L'assureur du véhicule doit respecter des obligations mises à sa charge en la matière. Le but étant de faciliter l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation. Ainsi, dès lors que la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage a été entièrement quantifié, quelle que soit la nature du dommage, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois ...
La loi du 5 juillet 1985 est intervenue pour améliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélérer les procédures d'indemnisation. Grâce à cette loi, les victimes d'accident voient leur recours facilité et leur indemnisation intervenir plus rapidement. L'article 3 de cette loi précise que les victimes non conductrices sont indemnisées sans que puisse leur être opposée leur propre faute. Il est précisé également que seule la faute inexcusable commise par la ...
La loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation limite le droit à réparation de la victime conductrice en son article 4 qui précise : « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ». Ces dispositions peuvent paraître très rigoureuses à l'égard du conducteur victime. En ...
La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a modifié en profondeur la prescription en matière civile. L'objectif de cette loi était de raccourcir les délais de prescription dans tous les domaines et, s'agissant de la réparation du dommage corporel, de fixer un seul et même délai. En effet, en la matière, les victimes étaient confrontées à des délais différents selon la nature de leur recours contractuelle ou délictuelle. En outre, des difficultés apparaissaient régulièrement concernant le ...
La consolidation est définie comme l'état stabilisé de la victime. Cela signifie que l'état n'évoluera plus. L'expert qui a examiné la victime fixe la date de consolidation. Cela permet d'évaluer de manière définitive tous les préjudices subis. Si l'état n'est pas consolidé, il est simplement mentionné l'évaluation a minima des préjudices. Dans ce cas, la victime doit faire l'objet d'un nouvel examen par l'expert. Lorsque la victime est mineure, son état n'est ...
La réponse est très claire et sans aucune ambiguïté : cette assistance est indispensable. Certes, il n'est pas obligatoire d'être assisté d'un conseil notamment dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable avec l'assureur ou la partie adverse ou devant les juridictions répressives. Néanmoins, il a été démontré à de nombreuses reprises que la présence d'un avocat aux côtés de la victime qui sollicite la réparation de son préjudice entraînait une revalorisation significative à la ...
Il s'agit d'un principe essentiel du droit pénal français qui permet selon lequel on adapte la sanction à chaque délinquant en fonction de son acte, de son tempérament, de ses chances de réinsertion. Ce principe est rappelé par les dispositions de l'article 132-24 du code pénal : « Dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque la juridiction prononce ...
Il est toujours impressionnant de se rendre à une audience correctionnelle surtout lorsque l'on est le principal intéressé. Je propose donc de peindre succinctement le déroulement d'une audience devant le Tribunal correctionnel. Je répondrai aux éventuelles questions qui combleront mes omissions. Sont présents à l'audience : - L'huissier qui a pour rôle d'identifier les parties concernées et qui sont présentes. Il note également le nom de leur conseil éventuel. - Le ...
La victime d'une infraction peut solliciter son indemnisation devant la juridiction répressive chargée de juger l'auteur des faits. Elle se constitue alors partie civile et demande la réparation de ses préjudices. La demande présentée doit être chiffrée pour être recevable. Le tribunal ne peut en effet en fixer le montant à la place de la victime. Attention, la constitution de partie civile ne peut être reçue que si la personne poursuivie est déclarée coupable des faits qui ...