Sarah DESBOIS

Avant d'engager une quelconque procédure, il importe de constituer un dossier médical complet pour pouvoir faire valoir vos droits. Il devra contenir les pièces justificatives démontrant que ce médicament vous a été prescrit et que vous l'avez utilisé. Il faudra également regrouper l'ensemble des documents (comptes rendus radiographique, bilans biologiques, comptes rendus d'hospitalisation, comptes rendus opératoires, certificats médicaux, ...) attestant de l'apparition d'effets ...

Dans le courant de l'été 2010, la Cour de Cassation s'est prononcée au sujet de l'indemnisation du préjudice moral des proches d'une victime d'un accident de la circulation. En l'espèce, les proches de la victime avaient été déboutés par la Cour d'appel. La Cour considérait que la nature du handicap de la victime directe ne pouvait être considérée comme présentant un caractère exceptionnel, générateur chez eux de souffrances psychiques au titre du préjudice moral. Ainsi donc, la ...

Le préjudice d'agrément est défini comme le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence. Selon la nomenclature établie par le groupe de travail DINTILHAC, ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d'agrément spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir. Ce poste de préjudice doit être apprécié in concreto en tenant compte de tous ...

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Lorsqu'une victime sollicite la réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite d'un dommage, il arrive que la Compagnie d'assurances lui oppose l'existence d'un état antérieur pour justifier une évaluation des préjudices subis modérée ainsi qu'une indemnisation limitée. Cette position est inacceptable et condamnable au regard de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation. Elle démontre une nouvelle fois que les Compagnies d'assurances sont prêtes à tromper la victime, en ...

Depuis plusieurs années, les droits des victimes d'infractions pénales ont été améliorés et étendus. Ainsi, la loi du 15 juin 2000 a renforcé de manière importante l'information des victimes et a garanti leurs droits dans toutes les phases de la procédure pénale. Cette volonté a été proclamée dans un article préliminaire introduit dans notre code de procédure pénale au terme duquel il est précisé que « L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au ...

La Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de rappeler le domaine d'application de la loi du 5 juillet 1985 dans un arrêt du 25 octobre 2007 (C.Cass. 2ème, 25 octobre 2007, numéro de pourvoi : 05-21807) En l'espèce, l'accident s'était produit dans des circonstances très particulières : Monsieur X avait confié son véhicule à un garage afin qu'une vidange soit réalisée. Le véhicule a été placé sur un pont élévateur pour permettre la réalisation de la ...

La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a modifié en profondeur la prescription en matière civile. L'objectif de cette loi était de raccourcir les délais de prescription dans tous les domaines et, s'agissant de la réparation du dommage corporel, de fixer un seul et même délai. En effet, en la matière, les victimes étaient confrontées à des délais différents selon la nature de leur recours contractuelle ou délictuelle. En outre, des difficultés apparaissaient régulièrement concernant le ...

Certaines victimes font l'objet d'une protection particulière par la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. En effet, il résulte des dispositions de l'article 3 de cette loi que les victimes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ainsi que celles qui présentent un taux d'incapacité permanente ou un taux d'invalidité au moins égal à 80 % au moment de l'accident sont ...

La consolidation est définie comme l'état stabilisé de la victime. Cela signifie que l'état n'évoluera plus. L'expert qui a examiné la victime fixe la date de consolidation. Cela permet d'évaluer de manière définitive tous les préjudices subis. Si l'état n'est pas consolidé, il est simplement mentionné l'évaluation a minima des préjudices. Dans ce cas, la victime doit faire l'objet d'un nouvel examen par l'expert. Lorsque la victime est mineure, son état n'est ...

Les membres de la famille d'une victime décédée ont la possibilité de solliciter l'indemnisation des préjudices qu'ils ont subis à la suite de sa disparition. Chaque poste de préjudice est détaillé: I - PREJUDICES PATRIMONIAUX A - Frais d'obsèques La famille de la victime a la possibilité de solliciter le remboursement des frais d'obsèques et de sépulture. Ce préjudice n'est en général indemnisé que sur production des factures correspondantes. B - Perte de ...

La réponse est très claire et sans aucune ambiguïté : cette assistance est indispensable. Certes, il n'est pas obligatoire d'être assisté d'un conseil notamment dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable avec l'assureur ou la partie adverse ou devant les juridictions répressives. Néanmoins, il a été démontré à de nombreuses reprises que la présence d'un avocat aux côtés de la victime qui sollicite la réparation de son préjudice entraînait une revalorisation significative à la ...

Cette commission a été créée par une loi du 3 janvier 1977. Elle permet l'indemnisation des victimes d'infractions. Les indemnités sont versées par le Fonds de Garantie qui est financé par une prime prélevée sur tous les contrats d'assurance. Ainsi, une victime peut être indemnisée alors même que l'auteur du dommage est insolvabilité ou non identifié. La CIVI peut être saisie à l'initiative de la victime même si la procédure pénale n'est pas terminée. Peuvent saisir la ...