Sarah DESBOIS

Les médecins estiment être en présence d'un syndrome du bébé secoué dès lors qu'ils constatent la présence d'un hématome sous dural dont la présence n'est pas compatible avec les explications données par l'entourage du nourrisson. Des hémorragies rétiniennes, des lésions cutanées, internes et osseuses peuvent également être mises en évidence même si celles-ci ne sont pas nécessaires au diagnostic. Elles permettent de confirmer le diagnostic de maltraitance dans la mesure où un nourrisson ...

La loi n°2007-210 du 19 février 2007 a réformé en profondeur les dispositions relatives à l'assurance de protection juridique. Cette loi a introduit un nouvel alinéa au terme de l'article L.127-3 du code des assurances qui dispose : « Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de ...

Dans le courant de l'été 2010, la Cour de Cassation s'est prononcée au sujet de l'indemnisation du préjudice moral des proches d'une victime d'un accident de la circulation. En l'espèce, les proches de la victime avaient été déboutés par la Cour d'appel. La Cour considérait que la nature du handicap de la victime directe ne pouvait être considérée comme présentant un caractère exceptionnel, générateur chez eux de souffrances psychiques au titre du préjudice moral. Ainsi donc, la ...

Le code de la santé publique prévoit en son article L 1111-7, l'accès de tout patient à son dossier médical. Le patient doit pouvoir notamment consulter « les résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant ...

Avant d'engager une quelconque procédure, il importe de constituer un dossier médical complet pour pouvoir faire valoir vos droits. Il devra contenir les pièces justificatives démontrant que ce médicament vous a été prescrit et que vous l'avez utilisé. Il faudra également regrouper l'ensemble des documents (comptes rendus radiographique, bilans biologiques, comptes rendus d'hospitalisation, comptes rendus opératoires, certificats médicaux, ...) attestant de l'apparition d'effets ...

Il faut leur rappeler les termes de l'article 15-3 du code de procédure pénale qui dispose que : « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent. » En effet, cet article rappelle que les policiers et gendarmes n'ont aucun pouvoir d'appréciation sur le bien-fondé de votre plainte. Ils ne peuvent pas vous ...

Pour qu'un constructeur voit sa responsabilité engagée de plein droit à l'égard du maître de l'ouvrage ou de l'acquéreur de l'ouvrage, il faut que des dommages apparaissent et que ces dommages compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La réalité des dommages est en principe constatée dans un rapport ...

Il faut se reporter à l'article 1792-1 du Code Civil pour obtenir une réponse. En effet, selon cet article, sont réputés constructeurs d'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une ...

En matière pénale, l'on considère, classiquement, que les violences existent dès lors que des coups ont été portés à la victime et ont entraîné une atteinte physique à sa personne avec ou sans incapacité au sens du code pénal. La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a eu l'occasion d'indiquer dans un arrêt du 18 mars 2008 que le délit de violence est également constitué même sans atteinte physique de la victime, « par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un ...

Cette précision est lourde de conséquence puisqu'elle permet d'opposer au conducteur la faute qu'il a commise afin de limiter ou exclure son droit à indemnisation en application de l'article 4 de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Ainsi, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 mars 2011, a débouté une victime conductrice d'une trottinette de ses demandes, confirmant ainsi la décision rendue par les premiers juges. Elle a en effet estimé que la victime avait commis une faute en relation ...

La troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a en effet condamné un syndicat de copropriétaires d'un immeuble à indemniser un copropriétaire victime de nuisances sonores au titre de son trouble de jouissance in solidum avec le copropriétaire auteur des nuisances. En effet, une expertise avait permis d'établir que les nuisances étaient dues à l'existence d'un vide entre les deux étages en cause favorisant ainsi la transmission des sons d'un appartement à l'autre. Or, ce vide avait ...

C'est en tout cas ce que la 5ème Chambre de la Cour d'Appel de Paris a jugé dans un arrêt du 1er février 2011. Dans cette affaire, un dégât des eaux avait endommagé partiellement l'immeuble, un hôtel particulier de plus de 500 mètres carrés de surface. L'assureur du responsable faisait valoir que le trouble de jouissance était limité à la moitié de l'immeuble, de sorte que l'immeuble restait habitable, pour refuser d'indemniser le préjudice de jouissance. Néanmoins, le demandeur ...

Ces exclusions sont mentionnées dans le contrat d'assurance que vous avez signé. Outre les exclusions légales relatives à la faute intentionnelle ou dolosive commise par l'assuré visées par le code des assurances, il existe des exclusions conventionnelles figurant dans votre contrat d'assurances. Ces exclusions doivent figurer en caractères très apparents dans le contrat. Elles doivent par ailleurs être claires, précises et limitées. A défaut, elles sont considérées comme ...

La Cour d'Appel de Paris vient de rendre un arrêt particulièrement clair en la matière. Dans cette affaire, un assuré demandait l'indemnisation d'un sinistre d'origine électrique à son assureur. Son matériel avait été endommagé. Néanmoins, l'assuré avait jeté le matériel endommagé avant que l'expert de la compagnie ne vienne. Dès lors, son assureur a fait valoir qu'il n'apportait pas la preuve de la réalité du sinistre et a rejeté sa demande d'indemnisation. La Cour ...

Dans un premier temps, il importe de faire constater ces troubles par un huissier de justice qui établira un constat précis et détaillé qui aura force de preuve devant le Tribunal. En effet, cette pièce essentielle permettra de justifier devant le Tribunal la nécessité de désigner un expert acousticien qui aura pour mission d'identifier les causes et origines des troubles sonores avant de préconiser des solutions pour y mettre un terme. Cet expert procèdera à des investigations ...

C'est en tout cas ce que la 5ème Chambre de la Cour d'Appel de Paris a jugé dans un arrêt du 1er février 2011. Dans cette affaire, un dégât des eaux avait endommagé partiellement l'immeuble, un hôtel particulier de plus de 500 mètres carrés de surface. L'assureur du responsable faisait valoir que le trouble de jouissance était limité à la moitié de l'immeuble, de sorte que l'immeuble restait habitable, pour refuser d'indemniser le préjudice de jouissance. Néanmoins, le demandeur ...

Il n'existe pas de définition précise de la catastrophe naturelle dans le code des assurances ou bien dans la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Le code des assurances indique néanmoins que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces ...

Cet état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de cette catastrophe naturelle, et couverts par l'assurance. La décision est notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, assortie d'une motivation. Dans quel délai un arrêté interministériel de catastrophe naturelle doit-il être publié ? L'arrêté doit ...