Sarah DESBOIS

Les médecins estiment être en présence d'un syndrome du bébé secoué dès lors qu'ils constatent la présence d'un hématome sous dural dont la présence n'est pas compatible avec les explications données par l'entourage du nourrisson. Des hémorragies rétiniennes, des lésions cutanées, internes et osseuses peuvent également être mises en évidence même si celles-ci ne sont pas nécessaires au diagnostic. Elles permettent de confirmer le diagnostic de maltraitance dans la mesure où un nourrisson ...

La loi n°2007-210 du 19 février 2007 a réformé en profondeur les dispositions relatives à l'assurance de protection juridique. Cette loi a introduit un nouvel alinéa au terme de l'article L.127-3 du code des assurances qui dispose : « Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de ...

La réponse est oui. Le code civil permet à une personne en curatelle de conclure un mandat de protection future. Il existe néanmoins une réserve, qui se justifie au regard de sa situation, puisqu'elle doit conclure ce mandat avec l'assistance de son curateur. Il s'agit ici de préserver les intérêts du ...

Ce mandat ne prend effet que lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Pour ce faire, le mandataire produit au greffe du Tribunal d'Instance le mandat établi par les parties ainsi qu'un certificat médical émanant d'un médecin choisi sur la liste établie par le Procureur de la République. Le coût de la rédaction de ce certificat est fixé par décret. Ce certificat doit établir que la personne concernée, c'est-à-dire le mandataire, ...

Il s'agit d'un contrat conclut entre deux personnes, le mandant et le mandataire, prévu par le code civil aux articles 477 à 488 et 492 à 494. Il permet à toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle de charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où elle serait dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses ...

Il faut se reporter à l'article 1792-1 du Code Civil pour obtenir une réponse. En effet, selon cet article, sont réputés constructeurs d'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit ...

Dans le courant de l'été 2010, la Cour de Cassation s'est prononcée au sujet de l'indemnisation du préjudice moral des proches d'une victime d'un accident de la circulation. En l'espèce, les proches de la victime avaient été déboutés par la Cour d'appel. La Cour considérait que la nature du handicap de la victime directe ne pouvait être considérée comme présentant un caractère exceptionnel, générateur chez eux de souffrances psychiques au titre du préjudice moral. Ainsi donc, la ...

La Cour de Cassation a rendu le 22 juin 2011 un arrêt qui mérite toute notre attention concernant la responsabilité du vendeur en cas d'infestation parasitaire du bien vendu. En l'espèce, le vendeur avait communiqué un état parasitaire aux acheteurs. La vente avait été régularisée. Néanmoins, les acheteurs avaient mis en cause la responsabilité de leur vendeur en se fondant sur la garantie des vices cachés. En effet, ces derniers avaient découvert en effectuant des travaux ...

Avant d'engager une quelconque procédure, il importe de constituer un dossier médical complet pour pouvoir faire valoir vos droits. Il devra contenir les pièces justificatives démontrant que ce médicament vous a été prescrit et que vous l'avez utilisé. Il faudra également regrouper l'ensemble des documents (comptes rendus radiographique, bilans biologiques, comptes rendus d'hospitalisation, comptes rendus opératoires, certificats médicaux, ...) attestant de l'apparition d'effets ...

Pour qu'un constructeur voit sa responsabilité engagée de plein droit à l'égard du maître de l'ouvrage ou de l'acquéreur de l'ouvrage, il faut que des dommages apparaissent et que ces dommages compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La réalité des dommages est en principe constatée dans un rapport ...

Il faut se reporter à l'article 1792-1 du Code Civil pour obtenir une réponse. En effet, selon cet article, sont réputés constructeurs d'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une ...

En matière pénale, l'on considère, classiquement, que les violences existent dès lors que des coups ont été portés à la victime et ont entraîné une atteinte physique à sa personne avec ou sans incapacité au sens du code pénal. La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a eu l'occasion d'indiquer dans un arrêt du 18 mars 2008 que le délit de violence est également constitué même sans atteinte physique de la victime, « par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un ...

La troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a en effet condamné un syndicat de copropriétaires d'un immeuble à indemniser un copropriétaire victime de nuisances sonores au titre de son trouble de jouissance in solidum avec le copropriétaire auteur des nuisances. En effet, une expertise avait permis d'établir que les nuisances étaient dues à l'existence d'un vide entre les deux étages en cause favorisant ainsi la transmission des sons d'un appartement à l'autre. Or, ce vide avait ...

C'est en tout cas ce que la 5ème Chambre de la Cour d'Appel de Paris a jugé dans un arrêt du 1er février 2011. Dans cette affaire, un dégât des eaux avait endommagé partiellement l'immeuble, un hôtel particulier de plus de 500 mètres carrés de surface. L'assureur du responsable faisait valoir que le trouble de jouissance était limité à la moitié de l'immeuble, de sorte que l'immeuble restait habitable, pour refuser d'indemniser le préjudice de jouissance. Néanmoins, le demandeur ...

C'est en tout cas ce que la 5ème Chambre de la Cour d'Appel de Paris a jugé dans un arrêt du 1er février 2011. Dans cette affaire, un dégât des eaux avait endommagé partiellement l'immeuble, un hôtel particulier de plus de 500 mètres carrés de surface. L'assureur du responsable faisait valoir que le trouble de jouissance était limité à la moitié de l'immeuble, de sorte que l'immeuble restait habitable, pour refuser d'indemniser le préjudice de jouissance. Néanmoins, le demandeur ...

Il n'existe pas de définition précise de la catastrophe naturelle dans le code des assurances ou bien dans la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Le code des assurances indique néanmoins que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces ...

Cet état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de cette catastrophe naturelle, et couverts par l'assurance. La décision est notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, assortie d'une motivation. Dans quel délai un arrêté interministériel de catastrophe naturelle doit-il être publié ? L'arrêté doit ...

La demande doit être formulée par la commune dans les dix-huit mois qui suivent le début de l'évènement naturel qui y a donné naissance. A défaut, la demande tardive sera rejetée. Attention, concernant les évènements antérieurs au 1er janvier 2007, les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle doivent avoir été déposées à la préfecture dont dépend la commune avant le 30 juin ...