droit pénal (25)
Les médecins estiment être en présence d'un syndrome du bébé secoué dès lors qu'ils constatent la présence d'un hématome sous dural dont la présence n'est pas compatible avec les explications données par l'entourage du nourrisson. Des hémorragies rétiniennes, des lésions cutanées, internes et osseuses peuvent également être mises en évidence même si celles-ci ne sont pas nécessaires au diagnostic. Elles permettent de confirmer le diagnostic de maltraitance dans la mesure où un nourrisson ...
La loi n°2007-210 du 19 février 2007 a réformé en profondeur les dispositions relatives à l'assurance de protection juridique. Cette loi a introduit un nouvel alinéa au terme de l'article L.127-3 du code des assurances qui dispose : « Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de ...
Avant d'engager une quelconque procédure, il importe de constituer un dossier médical complet pour pouvoir faire valoir vos droits. Il devra contenir les pièces justificatives démontrant que ce médicament vous a été prescrit et que vous l'avez utilisé. Il faudra également regrouper l'ensemble des documents (comptes rendus radiographique, bilans biologiques, comptes rendus d'hospitalisation, comptes rendus opératoires, certificats médicaux, ...) attestant de l'apparition d'effets ...
Il faut leur rappeler les termes de l'article 15-3 du code de procédure pénale qui dispose que : « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent. » En effet, cet article rappelle que les policiers et gendarmes n'ont aucun pouvoir d'appréciation sur le bien-fondé de votre plainte. Ils ne peuvent pas vous ...
Il faut leur rappeler les termes de l'article 15-3 du code de procédure pénale qui dispose que : « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent. » En effet, cet article rappelle que les policiers et gendarmes n'ont aucun pouvoir d'appréciation sur le bien-fondé de votre plainte. Ils ne peuvent pas vous ...
Après avoir pris place aux côtés de la cour, les jurés écoutent le Président prononcer le discours dont voici le libellé : "Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que ...
En matière pénale, l'on considère, classiquement, que les violences existent dès lors que des coups ont été portés à la victime et ont entraîné une atteinte physique à sa personne avec ou sans incapacité au sens du code pénal. La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a eu l'occasion d'indiquer dans un arrêt du 18 mars 2008 que le délit de violence est également constitué même sans atteinte physique de la victime, « par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un ...
La Cour d'Assises est composée de trois magistrats professionnels (un Président et deux assesseurs) ainsi que de jurés. Ces jurés sont au nombre de neuf en première instance et douze en appel. Ils sont choisis sur les listes électorales. Le jury d'assises est constitué en audience publique. Cela signifie que tout le monde peut assister à sa constitution. Avant de débuter le tirage au sors des jurés, le Président de la Cour demande à l'accusé de rappeler son état ...
Avant que la cour d'assises ne se retire pour délibérer et répondre aux questions qui lui sont posées, le président lit aux jurés l'instruction suivante : « La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de ...
Les personnes poursuivies bénéficient de l'application du principe de la présomption d'innocence, principe réaffirmé dans un article préliminaire du code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000 : Cet article rappelle que : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. Elle a le droit ...
Maître DESBOIS répond à cette question en image: ...
Maître DESBOIS répond à cette question en image: http://tvdroit.fr/cas-pratique/jai-subi-un-prejudice-corporel-sur-la-route/que-faire-si-mon-etat-saggrave
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Depuis plusieurs années, les droits des victimes d'infractions pénales ont été améliorés et étendus. Ainsi, la loi du 15 juin 2000 a renforcé de manière importante l'information des victimes et a garanti leurs droits dans toutes les phases de la procédure pénale. Cette volonté a été proclamée dans un article préliminaire introduit dans notre code de procédure pénale au terme duquel il est précisé que « L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au ...
En matière pénale, les violences classiquement constatées sont celles constituées par des coups portés à la victime ayant entraîné une atteinte physique à sa personne. La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a eu l'occasion de rappeler dans un arrêt du 18 mars 2008 que le délit de violence est également constitué même sans atteinte physique de la victime, « par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif ». (Cass. Crim. Pourvoi n°07-86.075 arrêt du 18 ...
Avant que la cour d'assises ne se retire pour délibérer et répondre aux questions qui lui sont posées, le président lit aux jurés l'instruction suivante : « La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la ...
La Cour d'Assises est composée de trois magistrats professionnels (un Président et deux assesseurs) ainsi que de jurés. Ces jurés sont au nombre de neuf en première instance et douze en appel. Ils sont choisis sur les listes électorales. Le jury d'assises est constitué en audience publique. Cela signifie que tout le monde peut assister à sa constitution. Avant de débuter le tirage au sors des jurés, le Président de la Cour demande à l'accusé de rappeler son état civil. Le ...
Après avoir pris place aux côtés de la cour, les jurés écoutent le Président prononcer le discours dont voici le libellé : "Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou ...