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Dans le courant de l'été 2010, la Cour de Cassation s'est prononcée au sujet de l'indemnisation du préjudice moral des proches d'une victime d'un accident de la circulation. En l'espèce, les proches de la victime avaient été déboutés par la Cour d'appel. La Cour considérait que la nature du handicap de la victime directe ne pouvait être considérée comme présentant un caractère exceptionnel, générateur chez eux de souffrances psychiques au titre du préjudice moral. Ainsi donc, la ...
Cette précision est lourde de conséquence puisqu'elle permet d'opposer au conducteur la faute qu'il a commise afin de limiter ou exclure son droit à indemnisation en application de l'article 4 de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Ainsi, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 mars 2011, a débouté une victime conductrice d'une trottinette de ses demandes, confirmant ainsi la décision rendue par les premiers juges. Elle a en effet estimé que la victime avait commis une faute en relation ...
Dans le courant de l'été 2010, la Cour de Cassation s'est prononcée au sujet de l'indemnisation du préjudice moral des proches d'une victime d'un accident de la circulation. En l'espèce, les proches de la victime avaient été déboutés par la Cour d'appel. La Cour considérait que la nature du handicap de la victime directe ne pouvait être considérée comme présentant un caractère exceptionnel, générateur chez eux de souffrances psychiques au titre du préjudice moral. Ainsi donc, la ...
Le préjudice d'agrément est défini comme le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence. Selon la nomenclature établie par le groupe de travail DINTILHAC, ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d'agrément spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir. Ce poste de préjudice doit être apprécié in concreto en tenant compte de tous ...
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Lorsqu'une victime sollicite la réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite d'un dommage, il arrive que la Compagnie d'assurances lui oppose l'existence d'un état antérieur pour justifier une évaluation des préjudices subis modérée ainsi qu'une indemnisation limitée. Cette position est inacceptable et condamnable au regard de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation. Elle démontre une nouvelle fois que les Compagnies d'assurances sont prêtes à tromper la victime, en ...
Depuis plusieurs années, les droits des victimes d'infractions pénales ont été améliorés et étendus. Ainsi, la loi du 15 juin 2000 a renforcé de manière importante l'information des victimes et a garanti leurs droits dans toutes les phases de la procédure pénale. Cette volonté a été proclamée dans un article préliminaire introduit dans notre code de procédure pénale au terme duquel il est précisé que « L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au ...
En matière pénale, les violences classiquement constatées sont celles constituées par des coups portés à la victime ayant entraîné une atteinte physique à sa personne. La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a eu l'occasion de rappeler dans un arrêt du 18 mars 2008 que le délit de violence est également constitué même sans atteinte physique de la victime, « par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif ». (Cass. Crim. Pourvoi n°07-86.075 arrêt du 18 ...
La loi n°2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines a été publiée au journal officiel du 2 juillet 2008. Cette loi a pour objectif de pallier les manquements qui existaient en matière d'indemnisation des victimes d'infraction. En effet, certaines victimes ne pouvaient pas saisir la CIVI, faute de remplir les conditions de saisine. Le but de cette loi est d'améliorer le recouvrement des dommages et intérêts par les ...
L'assureur du véhicule doit respecter des obligations mises à sa charge en la matière. Le but étant de faciliter l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation. Ainsi, dès lors que la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage a été entièrement quantifié, quelle que soit la nature du dommage, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois ...
La loi du 5 juillet 1985 est intervenue pour améliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélérer les procédures d'indemnisation. Grâce à cette loi, les victimes d'accident voient leur recours facilité et leur indemnisation intervenir plus rapidement. L'article 3 de cette loi précise que les victimes non conductrices sont indemnisées sans que puisse leur être opposée leur propre faute. Il est précisé également que seule la faute inexcusable commise par la ...
La loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation limite le droit à réparation de la victime conductrice en son article 4 qui précise : « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ». Ces dispositions peuvent paraître très rigoureuses à l'égard du conducteur victime. En ...
La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a modifié en profondeur la prescription en matière civile. L'objectif de cette loi était de raccourcir les délais de prescription dans tous les domaines et, s'agissant de la réparation du dommage corporel, de fixer un seul et même délai. En effet, en la matière, les victimes étaient confrontées à des délais différents selon la nature de leur recours contractuelle ou délictuelle. En outre, des difficultés apparaissaient régulièrement concernant le ...
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La notion de victime surprotégée issue de la Loi Badinter en matière d'accident de la circulation
Certaines victimes font l'objet d'une protection particulière par la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. En effet, il résulte des dispositions de l'article 3 de cette loi que les victimes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ainsi que celles qui présentent un taux d'incapacité permanente ou un taux d'invalidité au moins égal à 80 % au moment de l'accident sont ...
La consolidation est définie comme l'état stabilisé de la victime. Cela signifie que l'état n'évoluera plus. L'expert qui a examiné la victime fixe la date de consolidation. Cela permet d'évaluer de manière définitive tous les préjudices subis. Si l'état n'est pas consolidé, il est simplement mentionné l'évaluation a minima des préjudices. Dans ce cas, la victime doit faire l'objet d'un nouvel examen par l'expert. Lorsque la victime est mineure, son état n'est ...
La réponse est très claire et sans aucune ambiguïté : cette assistance est indispensable. Certes, il n'est pas obligatoire d'être assisté d'un conseil notamment dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable avec l'assureur ou la partie adverse ou devant les juridictions répressives. Néanmoins, il a été démontré à de nombreuses reprises que la présence d'un avocat aux côtés de la victime qui sollicite la réparation de son préjudice entraînait une revalorisation significative à la ...