Sarah DESBOIS

Il faut se reporter à l'article 1792-1 du Code Civil pour obtenir une réponse. En effet, selon cet article, sont réputés constructeurs d'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit ...

Avant d'engager une quelconque procédure, il importe de constituer un dossier médical complet pour pouvoir faire valoir vos droits. Il devra contenir les pièces justificatives démontrant que ce médicament vous a été prescrit et que vous l'avez utilisé. Il faudra également regrouper l'ensemble des documents (comptes rendus radiographique, bilans biologiques, comptes rendus d'hospitalisation, comptes rendus opératoires, certificats médicaux, ...) attestant de l'apparition d'effets ...

Cette précision est lourde de conséquence puisqu'elle permet d'opposer au conducteur la faute qu'il a commise afin de limiter ou exclure son droit à indemnisation en application de l'article 4 de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Ainsi, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 mars 2011, a débouté une victime conductrice d'une trottinette de ses demandes, confirmant ainsi la décision rendue par les premiers juges. Elle a en effet estimé que la victime avait commis une faute en relation ...

Le préjudice d'agrément est défini comme le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence. Selon la nomenclature établie par le groupe de travail DINTILHAC, ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d'agrément spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir. Ce poste de préjudice doit être apprécié in concreto en tenant compte de tous ...

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Maître DESBOIS répond à cette question en image: http://tvdroit.fr/cas-pratique/jai-subi-un-prejudice-corporel-sur-la-route/que-faire-si-mon-etat-saggrave

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Lorsqu'une victime sollicite la réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite d'un dommage, il arrive que la Compagnie d'assurances lui oppose l'existence d'un état antérieur pour justifier une évaluation des préjudices subis modérée ainsi qu'une indemnisation limitée. Cette position est inacceptable et condamnable au regard de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation. Elle démontre une nouvelle fois que les Compagnies d'assurances sont prêtes à tromper la victime, en ...

Le code de la santé publique prévoit en son article L 1111-7, l'accès de tout patient à son dossier médical. Le patient doit pouvoir notamment consulter « les résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant ...

Depuis plusieurs années, les droits des victimes d'infractions pénales ont été améliorés et étendus. Ainsi, la loi du 15 juin 2000 a renforcé de manière importante l'information des victimes et a garanti leurs droits dans toutes les phases de la procédure pénale. Cette volonté a été proclamée dans un article préliminaire introduit dans notre code de procédure pénale au terme duquel il est précisé que « L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au ...

La Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de rappeler le domaine d'application de la loi du 5 juillet 1985 dans un arrêt du 25 octobre 2007 (C.Cass. 2ème, 25 octobre 2007, numéro de pourvoi : 05-21807) En l'espèce, l'accident s'était produit dans des circonstances très particulières : Monsieur X avait confié son véhicule à un garage afin qu'une vidange soit réalisée. Le véhicule a été placé sur un pont élévateur pour permettre la réalisation de la ...

La consolidation, c'est à dire le moment à partir duquel l'on considère que l'état est stabilisé et n'évoluera plus, ne doit pas être fixée trop tôt s'agissant d'une victime mineure. En effet, une consolidation trop précoce peut entraîner un risque de sous évaluation des préjudices subis et, par conséquent, une indemnisation insuffisante. Les conséquences peuvent être désastreuses pour la victime. Il est donc préférable de fixer la consolidation de la victime mineure après la fin de ...

La loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation permet de limiter voire d'exclure le droit à réparation de la victime conductrice. Il revient aux magistrats d'apprécier la faute reprochée au regard des circonstances de l'accident. La faute commise par la victime est appréciée indépendamment de celles éventuellement commises pas le ou les autres personnes impliquées. Les ...

L'assureur du véhicule doit respecter des obligations mises à sa charge en la matière. Le but étant de faciliter l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation. Ainsi, dès lors que la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage a été entièrement quantifié, quelle que soit la nature du dommage, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois ...

La loi du 5 juillet 1985 est intervenue pour améliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélérer les procédures d'indemnisation. Grâce à cette loi, les victimes d'accident voient leur recours facilité et leur indemnisation intervenir plus rapidement. L'article 3 de cette loi précise que les victimes non conductrices sont indemnisées sans que puisse leur être opposée leur propre faute. Il est précisé également que seule la faute inexcusable commise par la ...

La loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation limite le droit à réparation de la victime conductrice en son article 4 qui précise : « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ». Ces dispositions peuvent paraître très rigoureuses à l'égard du conducteur victime. En ...

La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a modifié en profondeur la prescription en matière civile. L'objectif de cette loi était de raccourcir les délais de prescription dans tous les domaines et, s'agissant de la réparation du dommage corporel, de fixer un seul et même délai. En effet, en la matière, les victimes étaient confrontées à des délais différents selon la nature de leur recours contractuelle ou délictuelle. En outre, des difficultés apparaissaient régulièrement concernant le ...

La consolidation est définie comme l'état stabilisé de la victime. Cela signifie que l'état n'évoluera plus. L'expert qui a examiné la victime fixe la date de consolidation. Cela permet d'évaluer de manière définitive tous les préjudices subis. Si l'état n'est pas consolidé, il est simplement mentionné l'évaluation a minima des préjudices. Dans ce cas, la victime doit faire l'objet d'un nouvel examen par l'expert. Lorsque la victime est mineure, son état n'est ...