Sanjay NAVY

Dans un arrêt Carview du 17 février 2006, les juges ont rappelé ce principe. 1. Mais c'est quoi une oeuvre protégée par le droit d'auteur ? Une oeuvre protégée par le droit d'auteur est une création humaine consciente formalisée et originale (pour une explication plus complète, cf. Les critères de protection du droit d'auteur ). 2. C'est quoi l'histoire ? La société Carpoint Inc ayant développé un site internet dédié à l'automobile pour la clientèle nord ...

I-/ LE NOM DE DOMAINE 1. Le choix du nom de domaine 2. L'enregistrement du nom de domaine 3. Comment s'opposer à un nom de domaine portant atteinte à vos droits ? II-/ LE LIEN HYPERTEXTE Le régime juridique du lien hypertexte III-/ LES MOTS CLES 1. Les mots clés "classiques" : balise méta, métatag... 2. Les mots clés commerciaux (google adwords) IV- / LA RESPONSABILITE DE L'EDITEUR DE SITE INTERNET ...

Dans un arrêt en date du 09 juin 2009 , dit arrêt "Sunshine", la Cour de cassation a indiqué que le transfert de l'enregistrement d'un nom de domaine ne pouvait être ordonné dans le cadre d'une procédure judiciaire de référé. La procédure de référé : c'est la procédure de l'urgence et de l'évidence (on juge vite car la solution à la problématique juridique est simple). 1. L'histoire Parallèlement aux démarches qu'il effectuait pour créer sa société Sunshine Productions ...

Monsieur Stéphane H. avait enregistré le 20 mai 2004 le nom de domaine "francois-bayrou.fr". Etait-ce pour crier son amour pour celui qui était alors le flamboyant, le chatoyant, l'orangeoyant (néologisme) Président de l'UDF ? Pour héberger le fan-club officiel du zélateur du centrisme ? Que nenni ! En effet, le triste Sieur H. ne souhaitait pas participer au débat démocratique et politique mais simplement vendre ce nom de domaine contre la modique somme de 10.000 ...

Un petit malin avait déposé le nom de domaine « comtedeparis.fr » afin d'acueillir un site Internet comportant une imitation des armoiries du Comte de Paris. Bien évidemment, le « vrai » Comte de Paris, à savoir, Monsieur le Prince Henri d'Orléans, Duc de France a engagé une procédure pour obtenir le transfert de ce nom de domaine à son profit. Dans une ordonnance de référé en date du 05 janvier 2009, le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS a relevé que : - les ...

Au milieu des années 2000, Madame Milka BUDIMIR a déposé le nom de domaine « milka.fr » pour accueillir son site Internet relatif à son commerce de couture, lequel avait pour couleur dominante le mauve-lilas. La Société KRAFT FOODS SCHWEIZ HOLDING AG, titulaire, notamment, de deux marques de chocolat constitué, pour l'une du mot « milka », et pour l'autre, de la couleur mauve-lilas (d'une nuance spécifique de cette couleur, pour être plus précis). Cette société avait tenté, en vain, ...

Résumé rapido-simplissimo : le 20 octobre 2009, le Centre d'arbitrage et de médiation de l'O.M.P.I. a considéré que le site "dailymotion.com" parasitait le site "dailyxmotion.com" et a ordonné le transfert de ce dernier nom de domaine à la société DAILYMOTION. Pour consulter la décision L'affaire en quatre questions : 1. Qu'est-ce c'est-ti que l'O.M.P.I. et son Centre d'arbitrage et de Médiation ? L'O.M.P.I. (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) est ...

"- Dis donc, c'est quoi l'AFNIC ? - J'chais pas moi, j'crois que c'est comme la FNAC, sauf que c'est pas pareil... ". Résumé rapido-simplissimo : l'AFNIC ( Association Française pour le Nommage Internet en Coopération ) est l'organisme chargé de l'enregistrement des nom de domaine en .fr. L'AFNIC, c'est donc du sérieux, mais elle fait quand même des erreurs ! L'histoire : La société Francelot, titulaire de la marque France Lots et déposant du nom de ...

Il s'agît d'une opération purement technique. Toutefois, il paraît nécessaire d'évoquer certains problèmes qu'elle peut générer. 1. La titularité du nom de domaine. Bien évidemment, l'on imagine que la personne qui est "propriétaire" du site internet est également "propriétaire" du nom de domaine y afférent. Ce n'est pourtant pas automatique. En effet, le nom de domaine appartient à la personne qui l'a enregistré. C'est ainsi qu'un litige avait opposé une ...

Il est possible d'accéder à un site Internet en utilisant : - une adresse I.P. (constituée d'une suite de chiffres) difficilement mémorisable ; - une adresse " nom de domaine " (composée d'une suite de lettres ou de chiffres) choisie librement et ainsi plus aisée à retenir. Le nom de domaine est composé de deux éléments : - Le domaine (ou domaine de deuxième niveau) : ex : "google", "lequipe". - L'extension (ou domaine de premier niveau) : ex : ".com", ...