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Dans un arrêt en date du 21 octobre 2010 (signalé par le site pc-inpact.com ), la Cour d'Appel de Dijon s'est prononcée sur la licéité des sites comparateurs de prix. L'histoire : Le société Kelkoo édite un site Internet offrant un service d'annuaire et de guide d'achat en ligne. Le mode de fonctionnement économique du site est le suivant : les sociétés clientes de la société Kelkoo la rémunère afin qu'elle présente sur son site Internet les informations relatives aux ...
Les articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation prévoient que tout consommateur commandant un bien ou un service "à distance" (c'est-à-dire par internet, télé-achat, téléphone, vente par correspondance) dispose d'un délai de 07 jours pour se rétracter gratuitement et renoncer à l'opération. Quels sont les contrats qui sont concernés par le droit de rétractation ? Il s'agît des contrats conclus : - à distance (la loi dit " sans la présence physique simultanée ...
Le contrat de vente de produits sur Internet doit respecter un formalisme important, ce surtout lorsqu'il est conclu avec un consommateur. Quasi systématiquement, le contrat de vente prendra la forme de conditions générales de vente, accessible par tout internaute, et qui seront complétées par des conditions particulières de vente lorsque l'acheteur aura effectué sa commande. Les conditions générales de vente doivent notamment comporter les clauses suivantes : 1. ...
Rappelons que le contrat de travail d'intermittent est en réalité un contrat à durée déterminée d'usage ( sur la notion d'intermittent du spectacle ). Comme tout contrat de travail, mais plus qu'aucun autre contrat de travail, le CDDU est soumis à un formalisme important : 1. LES CONDITIONS REQUISES POUR LA CONCLUSION D'UN CDDU L'emploi d'un intermittent du spectacle dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'usage (CDDU pour les intimes) suppose le respect des ...
Les termes de cession et de concession (on dit aussi licence) correspondent respectivement à la « vente » et à la « location » de biens immatériels. En l'espèce, il s'agît de droits d'auteur. Etant rappelé que seuls les droits patrimoniaux sont cessibles ( contrairement aux droit moraux ). La règle à retenir en matière de cession / concession de droits d'auteur est que le contrat s'interprètera toujours en faveur de l'auteur. Si le contrat est trop flou, trop vague, il sera ...
La notion d' « intermittent du spectacle » est dangereuse. En effet, dans l'imaginaire collectif, la notion d' « intermittent du spectacle » recouvrirait : - un statut permettant de bénéficier d'un régime d'assurance chômage particulièrement favorable : et c'est vrai (I) ; - un contrat de travail permettant à l'employeur d'embaucher automatiquement un salarié pour une courte durée tout en se dispensant de certaines règles protectrices du droit du travail (comme par exemple le ...
Existe-t-il un modèle-type de contrat ? Certains contrats, comme par exemple le contrat de bail d'habitation, voient leur contenu largement imposé par la loi. Dans ce cas, généralement, il suffit de s'inspirer d'un modèle judicieusement choisi pour rédiger son propre contrat. Par contre, le contenu d'un contrat de création de site Internet est : - en théorie, librement choisi par les parties ; - en pratique imposé par la partie la plus forte ...
1. Définition Le contrat d'affiliation sur internet est une convention de partenariat commercial passée entre : - l'Affilieur : un site marchand qui vend des biens ou fournit des services ; et - l'Affilié : une société qui assure la promotion du site de l'Affilieur. Cette promotion se fait, le plus souvent, par le biais de liens hypertextes placés sur le site édité par l'Affilié. Au-delà de cette définition de base, les contrats ...
Les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) font l'objet de nombreuses récriminations de la part de leurs abonnés, mais d'assez peu de procès. Pour comprendre les raisons de ce faible nombre de poursuites judiciaires, voir : http://www.avocats.fr/space/sanjay.navy/content/-les-litiges-avec-les-fournisseurs-d-acces-a-internet--fai-_2C26143E-0BD0-4601-9FF7-5E6BB08C1575 Toutefois, certains juges ont l'occasion de rappeler aux FAI l'étendue de leurs obligations, comme ...