En vertu de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant", qui concerne l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants ". Il arrive que les préfecture refuse de renouveller de tels titres de séjour, en contestant le caractère "réel et sérieux" des études poursuivies. Une circulaire du ...
Le syndrome du bébé secoué est un problème de santé publique de mieux en mieux cerné par la médecine et, par voie de conséquence, par la justice. Le syndrome du bébé secoué : qu'est ce que c'est ? Comme l'explique l a Haute Autorité de Santé , le syndrome du bébé secoué est un traumatisme crânien infligé par secouement de nourrissons de moins de 1 an, et souvent moins de 6 mois. Les conséquences de ces secouements peuvent être dramatiques, le traumatisme crânien ...
L'article L.313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définit la carte de séjour "carte bleue européenne" comme celle qui est délivrée pour 3 années (renouvelable) à l'étranger qui justifie d'un certain niveau d'étude ou d'une expérience professionnelle particulière et qui est titulaire d'un contrat de travail : - visé par l'administration, - d'une durée égale ou supérieure à un an, - pour un emploi dont la rémunération annuelle brute est au moins ...
Le décret 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d'évaluation vient d'être publié au journal officiel et est téléchargeable à la fin du présent article. Ce décret prévoit que les étrangers souhaitant acquérir la nationalité française par déclaration (en tant qu'époux de français) ou par naturalisation doivent justifier " d'une ...
Article tiré de nord Ecalire, rédigé par Didier Specq et publié le 18 mai 2011 " Évidemment, pour les deux prévenus, cette histoire est déjà loin puisqu'elle remonte à 18 mois. Et leur casier judiciaire prouve qu'ils peuvent relativiser leur cambriolage puisqu'ils se sont déjà retrouvés à plusieurs reprises devant la justice. -------------------------------------------------------------------------------- Il n'empêche que, pour ma cliente, ça n'est pas encore terminé ...
Dans un arrêt du 11 mai 2011, la Cour d'appel de Paris a eu à trancher un litige opposant les sociétés Cobrason, Home Cine Solutions et Google ( www.legalis.net) . Les sociétés Cobrason et Home Cine Solutions ont toutes deux notamment pour activité la vente de produits Hi-fi Vidéo de marque haut de gamme sur leurs sites internet respectifs. Le problème : En octobre 2005, la société Cobrason a constaté que la requête “Cobrason" effectuée sur le moteur de recherche ...
La mise en garde du président de la CNIL Alex Türk a indiqué avoir alerté le parti Europe Ecologie Les Verts (EELV) sur les problèmes liés à la régularité des primaires qu'ils mettent en oeuvre pour désigner leur candidat à l'élection présidentielle de 2012 : - "L es écologistes, quand ils ont annoncé qu'ils allaient faire des primaires, je leur ai téléphoné, je leur ai écrit pour leur dire : attention, si vous souhaitez mettre en place une primaire comme le fait le PS, vous devez faire ...
Un aide-comptable embauché par une étude d'huissier a été licencié notamment pour "té léchargement illégal de fichiers musicaux depuis son poste de travail et en faisant usage de l'identité de l'étude " (cf. l egalis.net ). Le salarié a contesté son licenciement devant le Conseil des prud'hommes, puis la Cour d'appel. Pour sa défense, il soutenait notamment que son employeur ne prouvait pas le téléchargement illicite. En effet, l'employeur avait présenté devant les juges des ...
Ouest France nous donne un nouvel exemple d'atteinte à un système de traitement automatisé de données : Une étudiante en psychologie de l'Université de Rennes II aurait pénétré dans le système informatique de l'établissement afin de modifier ses notes... Cela se serait produit durant deux années d'affilé. L'étudiante indélicate serait parvenue à pénétrer le système informatique en obtenant par des moyens que l'on ignore les codes d'accès. Rappelons qu'une telle ...
Dans des décisions du 30 mai 2011 , la CNIL a rappelé et précisé les règles relatives à la mise en place de systèmes de vidéosurveillance dans les établissements scolaires. 1. La vidéosurveillance doit être mise en oeuvre dans un but légitime. La CNIL donne les exemples suivants : protéger les biens et les personnes, lutter contre la fugue ou le tabagisme. 2. Les caméras installées ne doivent pas permettre d'opérer une surveillance permanente des élèves ou des ...
Oui. Il faut toutefois, en pratique, surmonter un écueil important dans la mesure où il est alors nécessaire de démontrer : - soit la survenance d'un préjudice qui n'existait pas lors de la première indemnisation ; - soit l'aggravation non prévue d'un préjudice postérieurement à la première indemnisation. Etant précisé en outre que l'action judiciaire en augmentation de l'indemnisation pour aggravation du préjudice doit être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la ...
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a notamment pour objet de vérifier que la législation protégeant les données personnelles est bien respectée. Les primaires correspondent à l'élection du candidat socialiste aux prochaines élections présidentielles, étant précisé qu'est électeur tout citoyen français inscrit sur les listes électorales, qui se sera acquitté d'une participation aux frais d'organisation et qui aura signé une charte d'adhésion aux valeurs de la ...
Dans un arrêt en date du 08 juillet 2010, la Cour de cassation a affirmé "le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable". Cela signifie que l'on doit indemniser 100 % du préjudice de la victime causé par l'agression ou l'accident. Le fait que la victime soit âgée, faible, fumeuse... ne saurait atténuer ...
Une affaire classique mais une question juridique inédite Tout commence de manière assez classique par un article publié sur le site internet varmatin.com, intitulé " Covis Cornillac roucoule sur la place des Lices à Saint Tropez " et illustré par une photographie représentant l'acteur avec une femme. Considérant que sa vie privée est atteinte par l'article et la photographie qui l'accompagne, Monsieur Cornillac attaque l'organe de presse et réclame des dommages et intérêts. ...
La notion de scamming (de l'anglais "scam" : escroquerie) correspond à un type d'escroquerie par laquelle le délinquant tente d'obtenir de la victime de la remise de somme d'argent pour des motifs fallacieux. Plusieurs variantes existent mais l'on rencontre le plus souvent : - l'avis de gain à une loterie (souvent, la loterie Microsoft). La victime reçoit un mail dans les termes suivants (exemple réel) : " Chers Winner, Nous sommes heureux de vous annoncer que ...
L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation. Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont : - des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ; - l'existence de dettes à des organismes étatiques ; - l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de ...
Avertissement : il ne s'agît pas de prétendre que les artistes évoqués dans cet article sont forcément auteur ou victime de contrefaçon (qui est une infraction pénale), mais simplement de relever les litiges en la matière : - qu'ils aient fait l'objet d'une procédure judiciaire, d'une simple menace de procédure judiciaire ou d'une simple polémique médiatique ; - qu'ils révèlent une véritable contrefaçon (qui a des conséquences juridiques), un plagiat (qui relève de la seule morale) ou ...
Il y a un an, la condamnation du chanteur Calogero pour contrefaçon a connu un certain retentissement médiatique. 1 - Les faits Deux auteurs compositeurs, Serge DIDIER et Arnaud PIERRAT ont cru constater "sur le plan musical d'importantes similitudes" entre l'une de leurs oeuvres (Le feu de Willial) et la chanson "Un jour parfait" chantée par Calogero (et qui aurait été écrite et composée par lui-même et son frère). C'est dans ce contexte qu'ils ont réclamé la condamnation des ...
Il existe plusieurs dans lesquelles l'étranger qui souhaite acquérir la nationalité français n'est pas obligé de passer par une procédure de naturalisation (procédure longue et à l'issue incertaine) mais peut opter pour une procédure de déclaration (plus aisé et moins incertaine). En cas de refus, par le Ministre ou par le greffier en chef du Tribunal d'Instance, d'enregistrement de la déclaration de nationalité, l'étranger pourra exercer un recours contre cette décision dans un délai de 06 ...
Le code civil prévoit la possibilité, sous certaines conditions, de demander la naturalisation, c'est à dire l'octroi de la nationalité française à un étranger. Cette demande, formulée auprès du Préfet, peut connaître trois réponses différentes : - l'acceptation (ce qui ne nécessite pas de développements particuliers) ; - le rejet ; - l'ajournement, ce qui signifie que la demande est mis en attente, en sommeil, pendant deux années le plus souvent. Il est possible ...