vicede procédure nullité renvoi des fins de la poursuite vol appréhension agent de sécurité tentativ (1)
Pour la tentative de vol d'une poupée de 7 EUROS 99, le parquet avait requis 6 mois de détention compte tenu du casier particulièrement chargé du prévenu...............MAIS, la procédure n'avait pas été respectée. En effet, « si dans le cadre de crime flagrant, ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur, c'est seulement la conduite de celui-ci devant l'officier de police judiciaire le plus proche qui déclenche l'enquête prévue ...