mineurs (2)
Je reproduis ci-dessous le texte de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs Rendez-vous dans quelque temps pour un bilan de son application ......... CHAPITRE Ier Dispositions relatives aux peines minimales et à l'atténuation des peines applicables aux mineurs Article 1er Après l'article 132-18 du code pénal, il est inséré un article 132-18-1 ainsi rédigé : « Art. 132-18-1. - Pour les crimes commis en état de ...
Définition C'est une mesure par laquelle un officier de police judiciaire (gendarme ou fonctionnaire de police), retient dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, pendant une durée légalement déterminée, toute personne, qui pour les nécessités de l'enquête, doit rester à la disposition des services de police. Elle est réglementée par les articles 63 et suivants du code de procédure pénale. Qui peut être placé en garde à vue ? Une personne peut être gardée à vue ...