loi du 10 août 2007 (1)
Je reproduis ci-dessous le texte de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs Rendez-vous dans quelque temps pour un bilan de son application ......... CHAPITRE Ier Dispositions relatives aux peines minimales et à l'atténuation des peines applicables aux mineurs Article 1er Après l'article 132-18 du code pénal, il est inséré un article 132-18-1 ainsi rédigé : « Art. 132-18-1. - Pour les crimes commis en état de ...