droit pénal (2)
Définition C'est une mesure par laquelle un officier de police judiciaire (gendarme ou fonctionnaire de police), retient dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, pendant une durée légalement déterminée, toute personne, qui pour les nécessités de l'enquête, doit rester à la disposition des services de police. Elle est réglementée par les articles 63 et suivants du code de procédure pénale. Qui peut être placé en garde à vue ? Une personne peut être gardée à vue ...