salariés (3)
1 - Exonération de droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié (ou au conjoint du cédant) L'article 65 de la loi "LME" crée un abattement de 300.000 € pour le calcul des droits de mutation à verser par l'acquéreur d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'une clientèle libérale ou de parts de société représentatives d'un tel fonds lorsque l'acquéreur est salarié, conjoint, ascendant ou descendant du cédant. Pour que ...
Il sera observé, avant examen des différentes possibilités dont dispose une entreprise pour associer son personnel au capital : 1 - que les solutions de prise de participation à titre onéreux (ce terme étant toutefois entendu de façon large, pour intégrer la notion de rémunération par l'attribution de droits sur le capital) se révèlent bien souvent plus efficaces qu'une attribution gratuite de titres (entendue comme effectuée sans contrepartie claire) pour créer une relation pérenne ...
1 - LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS La participation aux résultats de l'entreprise est un dispositif : - de redistribution au profit des salariés d'une partie des bénéfices qu'ils ont contribué à réaliser, - obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés, facultative pour les entreprises de moindre taille, - mis en place par un accord qui précise les modalités de son application. Une entreprise est soumise à la participation au titre d'un exercice ...