réserve (1)
1 - LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS La participation aux résultats de l'entreprise est un dispositif : - de redistribution au profit des salariés d'une partie des bénéfices qu'ils ont contribué à réaliser, - obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés, facultative pour les entreprises de moindre taille, - mis en place par un accord qui précise les modalités de son application. Une entreprise est soumise à la participation au titre d'un exercice ...