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1 - Exonération de droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié (ou au conjoint du cédant) L'article 65 de la loi "LME" crée un abattement de 300.000 € pour le calcul des droits de mutation à verser par l'acquéreur d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'une clientèle libérale ou de parts de société représentatives d'un tel fonds lorsque l'acquéreur est salarié, conjoint, ascendant ou descendant du cédant. Pour que ...
1 - LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS La participation aux résultats de l'entreprise est un dispositif : - de redistribution au profit des salariés d'une partie des bénéfices qu'ils ont contribué à réaliser, - obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés, facultative pour les entreprises de moindre taille, - mis en place par un accord qui précise les modalités de son application. Une entreprise est soumise à la participation au titre d'un exercice ...
La rapidité du monde des affaires amène parfois le chef d'entreprise à s'affranchir, pour des raisons d'efficacité, de toute précaution préalable lors de la passation d'un accord commercial. Qui, en effet, n'a pas adressé une commande à un fournisseur en négligeant de prendre le soin de s'entourer de garanties et notamment celle de pouvoir résilier ladite commande en cas de réalisation (ou de non-réalisation) d'un événement particulier ? Qui ne s'est pas engagé ...