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Délais de paiement : Obligations d'information des sociétés ayant un commissaire aux comptes
Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes sont tenues de publier des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients (art. L. 441-6-1 du Code de commerce). Les modalités de cette information sont définies les articles D. 441-4 et D. 823-7-1 du Code de commerce: - les sociétés publient dans le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1 la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes ...
1 - Exonération de droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié (ou au conjoint du cédant) L'article 65 de la loi "LME" crée un abattement de 300.000 € pour le calcul des droits de mutation à verser par l'acquéreur d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'une clientèle libérale ou de parts de société représentatives d'un tel fonds lorsque l'acquéreur est salarié, conjoint, ascendant ou descendant du cédant. Pour que ...
Un projet de directive européenne prévoit d'exclure de la quatrième directive les "microentités" (moins de 10 salariés, bilan inférieur à 500.000 euros, chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros), les dispensant ainsi de publier leurs comptes. Patrick SÉNICOURT, Gérad VARONA et Jacky OUZIEL, dans un article publié dans le journal Les Echos le 26/12/2007 sous le titre "Pourquoi les TPE doivent, elles aussi, publier leurs comptes" ...
Il sera observé, avant examen des différentes possibilités dont dispose une entreprise pour associer son personnel au capital : 1 - que les solutions de prise de participation à titre onéreux (ce terme étant toutefois entendu de façon large, pour intégrer la notion de rémunération par l'attribution de droits sur le capital) se révèlent bien souvent plus efficaces qu'une attribution gratuite de titres (entendue comme effectuée sans contrepartie claire) pour créer une relation pérenne ...
1 - LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS La participation aux résultats de l'entreprise est un dispositif : - de redistribution au profit des salariés d'une partie des bénéfices qu'ils ont contribué à réaliser, - obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés, facultative pour les entreprises de moindre taille, - mis en place par un accord qui précise les modalités de son application. Une entreprise est soumise à la participation au titre d'un exercice ...
La rapidité du monde des affaires amène parfois le chef d'entreprise à s'affranchir, pour des raisons d'efficacité, de toute précaution préalable lors de la passation d'un accord commercial. Qui, en effet, n'a pas adressé une commande à un fournisseur en négligeant de prendre le soin de s'entourer de garanties et notamment celle de pouvoir résilier ladite commande en cas de réalisation (ou de non-réalisation) d'un événement particulier ? Qui ne s'est pas engagé ...
Dans la PME, le lien patrimonial entre le dirigeant et son entreprise est indissociable: Dois-je constituer une société civile immobilière? Suis-je marié sous le bon régime matrimonial? Comment financer mon entreprise? quels sont les risques du cautionnement? Ces questions sont au coeur des préoccupations des chefs d'entreprises. Il faut rappeler que le droit est d'abord un outil d'organisation: le droit de l'entreprise, notamment, n'est pas un corps de règles inanimées ...